Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Sous l'empire du règlement 17-62, la Commission pouvait, pour l'accomplissement des tâches qui lui étaient assignées, “recueillir tous les renseignements nécessaires”. La demande de renseignements obéissait à une procédure se déroulant en deux phases. La première phase, qui devait permettre à l'entreprise présumée en infraction de remplir spontanément son obligation de coopération, consistait en u …

Modalités de la demande.

Sous l'empire du règlement 17-62, la Commission pouvait, pour l'accomplissement des tâches qui lui étaient assignées, “recueillir tous les renseignements nécessaires”. La demande de renseignements obéissait à une procédure se déroulant en deux phases. La première phase, qui devait permettre à l'entreprise présumée en infraction de remplir spontanément son obligation de coopération, consistait en une simple demande de renseignements adressée à l'entreprise ou l'association d'entreprises. Si l'entreprise ne fournissait pas les renseignements requis dans le délai imparti par la Commission ou les fournissait de façon incomplète, la Commission pouvait alors, dans une deuxième phase, les demander par voie de décision formelle . 

L'article 18 du règlement 1-2003, sans établir de hiérarchie entre les demandes, précise uniquement que “pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires”. Désormais, il n'est plus nécessaire, pour effectuer une demande par voie de décision, que la Commission ait préalablement adressé une demande simple à l'entreprise . La Commission reste cependant soumise au principe de proportionnalité qui lui impose, lorsqu'un choix est offert entre deux mesures, de recourir à la moins contraignante .

La demande de renseignement est envoyée à l'entreprise ou l'association d'entreprises concernée. L'article 18 du règlement 1-2003 précise, au paragraphe 4, que “sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernées, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants”. Selon le Tribunal, la demande de renseignements peut donc être adressée à une holding financière dès lors qu'il est probable qu'elle-même ou des sociétés qu'elle contrôle soient en possession des informations recherchées . Lorsque l'entreprise destinataire d'une demande de renseignement a son siège social dans un pays tiers, le choix de la langue officielle de la décision attaquée doit tenir compte du rapport établi entre cette entreprise et un État membre de l'Union . Lorsque l'entreprise demande à la Commission une version linguistique de la décision en sa possession, l'autorité est tenue de déférer à cette requête . Cependant, l'envoi d'une demande de renseignements à une entreprise dans une langue autre que la sienne ne viole pas les droits de la défense lorsque ses réponses démontrent qu'elle a été en mesure de la comprendre et qu'il ne lui a pas été imposé de répondre dans cette langue .

La demande de renseignements peut intervenir jusqu'à un stade avancé de la procédure : rien ne s'oppose à l'envoi d'une telle demande après la notification de la communication des griefs .

CJCE, 26 juin 1980, National Panasonic (UK) Limited, aff. 136-79, LawLex200200003479JBJ : la demande simple devait avoir échoué pour que la seconde phase soit mise en oeuvre. Pour considérer que l'entreprise ne respectait pas son obligation de coopérer activement à l'enquête, la Commission se satisfaisait d'une réaction passive, une obstruction manifeste n'était pas exigée.

TUE, 22 mars 2012, Slovak Telekom a.s., aff. T-458-09, LawLex201200000401JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 134, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 199, obs. IDOT ; Communic. com. électr. 2012, n° 79, obs. CHAGNY ; LPA 13 juillet 2012, 16, obs. ARHEL ; RLC, 2012/32, n° 2117, obs. MUGUET-POULLENNEC.  

TUE, 14 mars 2014, 2 arrêts, Cemex SAB de CV, aff. T-292-11, LawLex201400001668JBJ ; Schwenk Zement KG, aff. T-306-11, LawLex201400001674JBJ, Europe 2014, n° 213, obs. IDOT ; LPA 5 décembre 2014, 6, obs. ARHEL ; JECLAP 2014, 544, obs. TOMTSIS ; AJCA 2014, 89, obs. CHAGNY ; Concurrences 2/2014, 163, obs. CARDONNEL ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 140, obs. DECOCQ ; Rev. dr. Union eur. 2014/2, 411, obs. VAQUERO ; RLC 2014, n° 2568, obs. ROBIN.

TUE, 14 mars 2014, Italmobiliare SpA, aff. T-305-11, LawLex201400001673JBJ.

TUE, 14 mars 2014, Cemex SAB de CV, aff. T-292-11, LawLex201400001668JBJ, préc., retenant que l'envoi d'une demande en espagnol à une entreprise établie au Mexique et détenant une filiale en Espagne est justifié.

TUE, 14 mars 2014, Cemex SAB de CV, aff. T-292-11, LawLex201400001668JBJ, préc.

TUE, 12 juillet 2018, Brugg Kabel AG, aff. T-441/14, LawLex201800001075JBJ.

TUE, 9 avril 2019, Qualcomm Inc., aff. T-371-17, LawLex201900000486JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 111, obs. DECOCQ ; Europe 2019, n° 248, obs. IDOT ; Concurrences 3/2019, 156, obs. CARDONNEL, approuvé par CJUE, 28 janvier 2021, Qualcomm Inc., aff. C-466/19 P, LawLex202100000256JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 45 obs. BOSCO.

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207. Modalités de la demande.

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