Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Section 1 : Modalités de la demande
Section 2 : Demande simple
Section 4 : Obligation de motiver
Section 5 : Renseignements nécessaires
Section 6 : Réponse de l'entreprise
Chapitre 3 : Inspection
Chapitre 4 : Droits de la défense
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
209. Décision formelle.
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La Commission peut également demander les informations requises par voie de décision. Comme toute décision, elle doit être notifiée à son destinataire et ne prend effet qu'à compter de cette notification. Simultanément à la notification, copie de la demande doit être adressée à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d' …
