Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Section 1 : Modalités de la demande
Section 2 : Demande simple
Section 3 : Décision formelle
Section 4 : Obligation de motiver
Section 6 : Réponse de l'entreprise
Chapitre 3 : Inspection
Chapitre 4 : Droits de la défense
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
211. Renseignements nécessaires.
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Il appartient à la Commission de décider si un renseignement est nécessaire pour déceler l'existence d'une infraction aux règles de la concurrence . Si elle estime qu'elle dispose d'informations suffisantes, elle n'est pas tenue, pour garantir les droits de la défense des entreprises mises en cause, de chercher à collecter des éléments à décharge supplémentaires . A l'inverse, si elle décide d'adr …
