Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Section 1 : Modalités de la demande
Section 2 : Demande simple
Section 3 : Décision formelle
Section 5 : Renseignements nécessaires
Section 6 : Réponse de l'entreprise
Chapitre 3 : Inspection
Chapitre 4 : Droits de la défense
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
210. Obligation de motiver.
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La demande formelle de renseignements doit, comme toute décision de la Commission, être motivée . Elle doit ainsi indiquer la finalité de l'enquête. Cette obligation constitue une exigence fondamentale : elle fait apparaître le caractère justifié des informations sollicitées auprès des entreprises concernées et permet aux entreprises d'apprécier les présomptions que la Commission entend vérifier . …
