Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 2 : Durée de la procédure
Chapitre 3 : Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Section 1 : Engagements
Section 2 : Transaction
I : Destinataires
III : Observations écrites des parties et des tiers
IV : Portée
Section 4 : Communication du dossier
Chapitre 5 : Phase orale
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
238. Contenu.
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Le contenu de la communication des griefs est en principe déterminé par le commissaire chargé de la concurrence. Cette compétence peut, cependant, être déléguée au directeur général de la concurrence .
La communication des griefs doit préciser les faits essentiels sur lesquels la Commission se fonde, ainsi que l'appréciation qu'elle porte sur ces faits . Cet énoncé peut être sommaire, dès lors qu' …
