Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission informe les parties en cause des griefs soulevés à leur encontre (Règl. 773-2004, art. 10). La communication des griefs constitue un acte préparatoire obligatoire avant d'adopter toute décision finale. Elle fixe la position de la Commission et indique les textes en application desquels elle peut statuer . Les griefs doivent donc être communiqués à toutes les entreprises dont les intérêts sont affectés de manière sensible par la décision de la Commission afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations .

La communication des griefs doit être notifiée par écrit à chacune des parties contre lesquelles des griefs sont soulevés (Règl. 773-2004, art. 10) . Elle doit préciser sans équivoque la personne juridique susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière . Ainsi, les membres d'une association d'entreprises ne peuvent être sanctionnés que si chacun d'eux a reçu une communication personnelle des griefs leur signifiant qu'ils sont susceptibles d'être condamnés au paiement d'une amende . De même, la procédure doit être annulée lorsque la notification est adressée à une filiale et non à la société mère, à laquelle les amendes sont infligées . Si les entreprises sont représentées par un mandataire commun, la communication des griefs peut être notifiée à ce dernier à la condition que chaque entreprise puisse isoler les griefs qui la concernent . Enfin, la Commission n'est pas tenue d'adresser une communication des griefs à une filiale dès lors qu'elle en impute le comportement infractionnel aux sociétés mères, avec lesquelles la filiale forme une unité économique .

CJCE, 14 juillet 1972, Française des Matières Colorantes (SA), aff. 54-69, LawLex200300000856JBJ ; RMCUE, 1973, 15, obs. COLMANT ; JDI 1973, 925, obs. GOLDMAN ; Cah. dr. eur., 1973, 50, obs. PIRIOU ; JCP G, 1974, II, 17650, obs. PLAISANT.

CJCE, 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint Association, aff. 17-74, LawLex200300000843JBJ ; Cah. dr. eur., 1975, 286, obs. TEMPLE LANG ; ECLR, 1976, 370, obs. USHER.

L'envoi, aux seules fins d'information, de la communication des griefs adressée à une autre entreprise, ne vaut pas communication des griefs : TPICE, 23 février 1994, Groupement des cartes bancaires (GIE), aff. T-39-92, LawLex200200003888JBJ ; Europe, 1994, nº 153, obs. IDOT ; LPA, 1994, nº 147, 20, obs. RIVALLAND ; D., 1994, chron. 197, obs. SOUSI-ROUBI ; D., 1994, 334 ; ECLR, 1995, 66, obs. SHAW.

CJCE, 27 janvier 2004, Aalborg Portland A-S, aff. C-204-00 P, LawLex200400000024JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 8, obs. ARHEL ; JDI 2004, 614.

CJCE, 16 mars 2000, Compagnie maritime belge transports (SA), aff. C-395-96 P, LawLex200200003596JBJ ; RTD com., 2000, 1050-1051, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2000, nº 143, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2000, nº 113, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; ECLR, 2000, 388,  obs. PREECE ; CMLR, 2000, 1249, obs. STROUX ; ECLR, 2001, 295, obs. WITHERS et JEPHCOTT.

CJCE, 2 octobre 2003, Arbed (SA), aff. C-176-99, LawLex200300003488JBJ, Europe, 2003, nº 405, obs. IDOT.

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ, JCP E, 1976, I, 12168, obs. FOCSANEANU ; Gaz. Pal., 1977, 3, Doctr., 4, obs. KRSJAK ; JDI, 1977, 216, obs. KOVAR ; les membres d'une association d'entreprises ne peuvent être sanctionnés que si chacun d'eux a reçu une communication personnelle des griefs leur signifiant qu'ils sont susceptibles d'être condamnés au paiement d'une amende : V. CJCE, 16 mars 2000, Compagnie maritime belge transports (SA), aff. C-395-96 P, LawLex200200003596JBJ.

TUE, 9 septembre 2015, LG Electronics Inc., aff. T-91-13, LawLex201500001044JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 264, obs. DECOCQ ; Europe 2015, n° 440, obs. IDOT ; Concurrences 2015/4, 116, obs. DEBROUX ; LPA 11 février 2016, 10, obs. ARHEL ; JECLAP 2016, 115, obs. CSEPAI approuvé par CJUE, 14 septembre 2017, LG Electronics Inc., aff. C-588-15 P et C-622-15 P, LawLex201700001414JBJ, Europe, 2017, n° 420, obs. IDOT ; Concurrences 2017/4, 85, obs. BERNARDEAU et 153, obs. LACRESSE.

237. Destinataires.