Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 2 : Durée de la procédure
Chapitre 3 : Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Section 1 : Engagements
Section 2 : Transaction
II : Contenu
III : Observations écrites des parties et des tiers
IV : Portée
Section 4 : Communication du dossier
Chapitre 5 : Phase orale
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
237. Destinataires.
1 minute de lecture
La Commission informe les parties en cause des griefs soulevés à leur encontre (Règl. 773-2004, art. 10). La communication des griefs constitue un acte préparatoire obligatoire avant d'adopter toute décision finale. Elle fixe la position de la Commission et indique les textes en application desquels elle peut statuer . Les griefs doivent donc être communiqués à toutes les entreprises dont les inté …
