Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 2 : Durée de la procédure
Chapitre 3 : Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Section 1 : Engagements
Section 2 : Transaction
I : Destinataires
II : Contenu
IV : Portée
Section 4 : Communication du dossier
Chapitre 5 : Phase orale
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
239. Observations écrites des parties et des tiers.
1 minute de lecture
La communication des griefs fixe le délai imparti aux parties concernées pour présenter leurs observations écrites. La Commission doit prendre en considération le temps nécessaire à l'élaboration des observations et l'urgence de l'affaire pour fixer ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre semaines et peut être prorogé sur demande motivée (Règl. 773-2004, art. 17). Le délai de réponse doit p …
