Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 2 : Durée de la procédure
Chapitre 3 : Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Section 1 : Engagements
Section 2 : Transaction
I : Destinataires
II : Contenu
III : Observations écrites des parties et des tiers
Section 4 : Communication du dossier
Chapitre 5 : Phase orale
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
240. Portée.(1)
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La communication des griefs par la Commission constitue un acte de procédure, préparatoire par rapport à la décision qui en constitue le terme ultime . Les allégations qu'elle contient revêtent un caractère provisoire. Elle est donc insusceptible de recours en annulation , seule la décision finale pouvant faire l'objet d'un tel recours. La Commission peut également envoyer des demandes de renseign …
