Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Localisation des effets anticoncurrentiels
Titre 2 : Champ d'application ratione personae
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
18. Affectation du commerce entre États membres.(1)
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L'application des articles 101 ou 102 TFUE suppose que les comportements ou pratiques visés soient “susceptibles d'affecter le commerce entre États membres”. La Commission a adopté des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce entre États membres figurant aux articles 101 et 102 TFUE , qui exposent les principes dégagés par la jurisprudence et donnent des orientations sur …