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Droit européen de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

    • Titre 1 : Champ d'application ratione loci

      • Chapitre 1 : Localisation des effets anticoncurrentiels

      • Chapitre 2 : Affectation du commerce entre États membres

18. Affectation du commerce entre États membres.(1)

1 minute de lecture

L'application des articles 101 ou 102 TFUE suppose que les comportements ou pratiques visés soient “susceptibles d'affecter le commerce entre États membres”. La Commission a adopté des lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce entre États membres figurant aux articles 101 et 102 TFUE , qui exposent les principes dégagés par la jurisprudence et donnent des orientations sur …

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