Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Le droit européen définit son propre champ d'application dans l'espace. L'article 101 TFUE prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence “à l'intérieur du marché intérieur”. La nature du lien qui doit exister entre la pratique anticoncurrentielle et l'Union a été définie par la jurisprudence. Bien qu'elles aient toujours affirmé leur attachement à la théorie d …

Localisation des effets anticoncurrentiels.

V. JACOUEMIN, Entreprises étrangères et politique européenne de concurrence, RTD eur., 1973, 412 ; BISCHOFF et KOVAR, L'application du droit communautaire de la concurrence aux entreprises établies à l'extérieur de la Communauté, JDI, 1975, 675 ; IDOT, Le contrôle des pratiques restrictives de concurrence dans les échanges internationaux, Thèse, Paris II, 1981 ; FRIEDEL-SOUCHU, Extraterritorialité du droit de la concurrence aux États-Unis et dans la Communauté européenne, LGDJ, 1994 ; BASEDOW, Souveraineté territoriale et globalisation des marchés ; le domaine d'application des lois contre les restrictions de la concurrence, Académie de droit international, Recueil des cours, T. 264, 1997 ; DEBROUX, Sanctions des cartels en droit communautaire : définition et conséquences d'une "responsabilité de groupe", Concurrences, 1/2008, 42 ; BOTTEMAN et PATSA, The Jurisdictional Reach of EU Anti-Cartel Rules: Unmuddling the Limits, ECJ, 2012, Vol. 8, No 2, 365 ; THEMELIS, The Internet, Jurisdiction and EU Competition Law: The Concept of 'Over-territoriality' in Addressing Jurisdictional Implications in the Online World, World Comp., 2012, Vol. 35, No 2, 325.

Le droit européen définit son propre champ d'application dans l'espace. L'article 101 TFUE prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence “à l'intérieur du marché intérieur”. La nature du lien qui doit exister entre la pratique anticoncurrentielle et l'Union a été définie par la jurisprudence. Bien qu'elles aient toujours affirmé leur attachement à la théorie de l'effet ou de la territorialité objective, les autorités européennes semblent aujourd'hui faire prévaloir une autre doctrine dite de la mise en œuvre.

L'article 101 TFUE s'applique en principe aux entreprises dès lors que les effets des accords ou des pratiques incriminés auxquels elles ont participé sont ressentis au sein de l'Union . Peu importe, dans ce cas, que certaines des entreprises auteurs des comportements anticoncurrentiels aient leur siège à l'extérieur . À l'inverse, une entente nouée entre des entreprises de l'Union qui ne produit des effets que sur les marchés extérieurs échappe à l'application du texte . Toutefois, lorsque les entreprises extérieures disposent de filiales sur le territoire de l'Union, ce ne sont pas seulement les effets restrictifs qui sont localisés dans l'Union, mais aussi les comportements, qui ont comme auteurs formels les filiales de ces entreprises. Les autorités européennes se dispensent alors d'invoquer la théorie de l'effet : elles incriminent, à l'intérieur du marché intérieur, les comportements des filiales avant de les imputer aux sociétés mères étrangères. Pour que l'imputation soit possible, il faut toutefois qu'une relation de contrôle soit établie et que celui-ci soit effectif . Selon la jurisprudence, la détention de 100 % du capital suffit à créer une présomption réfragable de l'exercice effectif par la société mère d'une influence déterminante sur sa filiale qui permet de lui imputer la responsabilité d'une infraction dans laquelle elle n'est pas personnellement impliquée . La théorie de l'imputation a l'avantage d'éviter les difficultés d'exécution liées à l'application extraterritoriale du droit de la concurrence.

La théorie de l'imputation n'est pas d'application générale puisqu'elle est subordonnée à la présence de filiales sur le territoire européen. Celle de l'effet paraît ouvrir un champ de compétence trop large puisqu'un même comportement peut entraîner de multiples effets anticoncurrentiels se produisant sur des marchés nationaux différents. Aussi les autorités de contrôle semblent-elles, aujourd'hui, substituer au critère de l'effet, celui, plus restrictif, de la mise en œuvre : pour que le droit européen soit applicable, il faut encore que les entreprises participantes aient “mis en œuvre” les pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de l'Union . Selon la Cour , “une infraction à l'article 81 CE [101 TFUE], telle que la conclusion d'un accord qui a eu pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché [intérieur], implique deux éléments de comportement, à savoir la formation de l'entente et sa mise en œuvre. Ce qui est déterminant est donc le lieu où l'entente est mise en œuvre”. À la théorie de l'"effet qualifié" , la Cour préfère celle du “comportement qualifié”. Il n'est pas nécessaire que le comportement de l'entreprise se soit entièrement réalisé sur le territoire de l'Union, mais il ne suffit pas non plus que les effets anticoncurrentiels s'y soient produits. Il faut que le comportement anticoncurrentiel ait été mis en œuvre dans le marché intérieur. Le critère de la mise en œuvre ou du “comportement qualifié” oblige à faire une distinction, à la fois chronologique et matérielle, entre les différents actes qui constituent le comportement anticoncurrentiel : seul l'acte définitif, celui ayant portée obligatoire, est pertinent pour déclencher la compétence de l'Union à l'égard des entreprises situées dans des États tiers . Dans le dernier état de la jurisprudence, en présence d'échanges commerciaux avec des pays tiers et en cas de mise en oeuvre des pratiques en cause à l'intérieur de l'Union, il suffit, pour justifier la compétence de la Commission au regard du droit international public, d'établir soit que la pratique en cause a produit des effets qualifiés au sein du marché intérieur, soit qu'elle a été mise en oeuvre dans l'Union .

V. pour des pratiques relatives à des exportations dont les effets se font ressentir dans l'Union : Décision Comm. CE nº 78-163 du 20 décembre 1977, The Distillers Company Limited - Conditions de vente et conditions de prix, LawLex200300001057JBJ.

V. CJCE, 25 novembre 1971, Béguelin Import Co Bruxelles c. SAGL Import Export, aff. 22-71, LawLex200200004147JBJ, Rec. CJCE 949, selon laquelle le fait que l'une des entreprises participant à une entente soit située dans un pays tiers ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence, dès lors que l'accord en cause empêche le distributeur de réexporter les produits en cause dans d'autres États membres ou interdit que les produits soient importés d'autres États membres dans la zone protégée.

V. Décision Comm. CE nº 70-332 du 30 juin 1970, Kodak, LawLex200300001041JBJ : une interdiction d'exporter hors du marché intérieur n'est pas susceptible de produire un effet au sein de celui-ci lorsque les réimportations vers l'Union sont improbables ; nº 71-22 du 23 décembre 1970, Supexie, LawLex200200004149JBJ ; nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ ; CJCE, 28 avril 1998, Javico c. Yves Saint Laurent Parfums, aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ, att. 19 et 26.

V. CJCE, 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano (Spa), aff. 6 et 7-73, LawLex200200004139JBJ. Adde : CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ, la séparation juridique entre la mère et la filiale, qui résulte de leur personnalité juridique distincte, ne s'oppose pas à leur appréhension par les règles de concurrence en tant qu'entité économique unique et permet leur condamnation solidaire. Celle-ci simplifie énormément l'exécution puisque l'amende éventuellement infligée à la mère située à l'extérieur du territoire de l'Union pourra être entièrement récupérée sur sa fille.

CJCE, 10 septembre 2009, Akzo Nobel, aff. C-97-08 P, LawLex200900003031JBJ, RDUE, 2009, 559, GALANTE ; Europe, 2009, n° 427, obs. IDOT ; BRDA, 2009, n° 23 ; RJDA, 2009, n° 1123 ; LPA, 12 avril 2010, 9, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 4-5 juin 2010, num. spéc. droit de la concurrence, 24, obs. PHILIPPE et TRABUCCHI (sous la dir.).

CJCE, 27 septembre 1988, Ahlström, aff. 89-85, LawLex200200004033JBJ, Rec. CJCE 5193 ; JCP G, 1990, II, 21429, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL.

CJCE, 27 septembre 1988, Ahlström, aff. 89-85, LawLex200200004033JBJ.

Selon laquelle il suffit que l'effet d'une pratique soit immédiat, substantiel et prévisible, pour que les autorités européennes soient compétentes à son égard : V., en matière de concentrations, TPICE, 25 mars 1999, Gencor Ltd (Sté), aff. T-102-96, LawLex200200003656JBJ.

TUE, 12 juin 2014, Intel Corp, aff. T-286-09, LawLex201400002086JBJ, Europe 2014, étude 7 et RTD eur. 2014, 949, obs. IDOT ; Concurrences 3/2014, 91, obs. WACHSMANN et ZACHARIE ; Concurrences 3/2014, 163, obs. CARDONNEL ; AJCA 2014, 276, obs. MAULIN ; JECLAP 2014, 521, obs. NIHOUL ; RLC 2014, n° 2656, obs. BIANCONE ; LPA 13 janvier 2015, 8, obs. ARHEL ; RTD eur. 2014, 939, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, étude, 17, par PETIT ; JDI 2015, 731, obs. CLAUDEL ; approuvé par CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-413-14 P, Intel Corporation, LawLex201700001362JBJ, Europe, 2017, n° 419, obs. IDOT ; Concurrences 2017/4, 84, obs. DEBROUX et 117, obs. LACRESSE ; Contrats conc. Consom. 2017, n° 210, obs. DECOCQ et n° 227, obs. BOSCO. - V. égal. sur le caractère alternatif de ces critères, TUE, 12 juillet 2019, Toshiba, aff. T-8-16, LawLex201900000928JBJ, Europe 2019, n° 384, obs. IDOT ; Concurrences 4/2019, 86, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 184, obs. DECOCQ ; 30 mars 2022, LawLex202200001902JBJ, Europe 2022, n° 166, obs. IDOT.

Droit européen de la distribution

17. Localisation des effets anticoncurrentiels.(1)

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