Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

La Commission définit les restrictions par objet comme celles “qui, au regard des objectifs poursuivis par les règles communautaires de concurrence, sont tellement susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence qu'il est inutile, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE [101, paragraphe 1, TFUE], de démontrer qu'elles ont des effets concrets sur le marché”  car elle …

Notion.

V. VILMART, Restriction de concurrence par objet : la Cour de Paris invite la Cour de justice à la règle de raison, JCP E, 2009, Act., 571 ; JONES, Left behind by modernisation? Restriction by object under article 101(1), ECJ, 2010, Vol. 6, No 3, 649 ; ANDREANGELI, From Mobile Phones to Cattle: How the Court of Justice is Reframing the Approach to Article 101 (Formely 81 EC Treaty) of the EU Treaty, World Comp. Vol. 34, June 2011, 215 ; GOYDER, Cet obscur objet: Object Restrictions in Vertical Agreements, JECLAP, August 2011, 327 ; BAILEY, Restrictions of competition by object under Article 101 TFEU, CMLR, 2012, Vol. 47, No 2, 559 ; ORTEGA GONZALEZ, Restrictions by object and the appreciability test: the Expedia Case, a surprising judgement or a simple clarification?, ECLR, 2013, 457 ; VOGEL, Une nouvelle venue sur la scène du désir de la concurrence : la restriction par objet, Contrats Conc. Consom., 2015, dossier, 8.

La Commission définit les restrictions par objet comme celles “qui, au regard des objectifs poursuivis par les règles communautaires de concurrence, sont tellement susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence qu'il est inutile, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE [101, paragraphe 1, TFUE], de démontrer qu'elles ont des effets concrets sur le marché”  car elles ont, par nature, la capacité de restreindre le jeu de la concurrence . Selon la Cour de justice, “la distinction entre “infractions par objet” et “infractions par effet” tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence” . 

Les restrictions par objet sont celles qui, intrinsèquement, poursuivent un objectif dont la nature même revêt une gravité ou un degré de nocivité tel que leur impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence apparaît sans aucun doute possible et, donc, sans qu'il soit nécessaire d'en mesurer les effets potentiels , ni a fortiori sensibles sur le marché . Relèvent de cette catégorie les “ententes injustifiables” ou “hardcore cartels” visés par la Recommandation de l'OCDE de 1998 , c'est-à-dire les accords, pratiques ou arrangements entre concurrents “visant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou à partager ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d’activité”. Dans sa Communication sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE [101, paragraphe 3, TFUE], la Commission énumère plusieurs exemples de restrictions par objet : la fixation des prix et le partage du marché, ainsi que les “restrictions caractérisées” interdites par les règlements d'exemption et leurs lignes directrices . Par principe, la restriction caractérisée est exclue de l'exemption par catégorie. Est-elle cependant susceptible, dans certaines circonstances, de bénéficier d'une exemption individuelle ? La Commission apporte une réponse nuancée à la question. L'accord qui contient une restriction caractérisée étant présumé relever de l'article 101 paragraphe 1, elle estime qu'il est peu probable qu'il remplisse les conditions de l'article 101, paragraphe 3. Toutefois, elle réserve aux entreprises “la possibilité de démontrer l'existence d'effets favorables à la concurrence au titre de l'article 101, paragraphe 3, du traité dans un cas donné” . 

La Commission a expressément exclu les restrictions par objet du champ d'application de la Communication de minimis . Le texte, qui consacre la jurisprudence de la Cour, rappelle que si les restrictions par objet ne préjugent pas de la possibilité d'invoquer l'article 101, paragraphe 3, les conditions de l'exemption devraient rarement être réunies. De son côté, la Cour prévient contre toute interprétation extensive de la notion de restriction par objet : elle exige ainsi que le juge de l'Union, pour retenir la qualification de restriction par objet, établisse que les pratiques concernées présentent un degré suffisant de nocivité pour la concurrence .

Selon la Cour, des accords verticaux peuvent comporter une restriction de concurrence par objet même s'ils sont, par leur nature, souvent moins nuisibles pour la concurrence que les accords horizontaux . Si les systèmes de distribution sélective constituent, du fait qu'ils visent à atteindre un résultat légitime, qui est de nature à améliorer la concurrence, là où celle-ci ne s'exerce pas seulement sur les prix, un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ils entraînent une restriction par objet lorsqu'ils contiennent une clause contractuelle exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes. Un tel accord pourra cependant bénéficier, à titre individuel, de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, si les conditions de cette disposition sont réunies . La Cour a par ailleurs souligné qu'un accord vertical susceptible de relever de la catégorie des “restrictions  caractérisées” au sens du règlement restrictions verticales ne constitue pas ipso facto une “restriction de concurrence par objet” : le juge n'est pas dispensé de l'obligation de vérifier s’il présente un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence . Enfin, le juge de l'Union considère que les accords verticaux conclus entre sociétés d'assurances d'une part, et concessionnaires/réparateurs automobiles ou leurs associations représentatives d'autre part, qui lient la rémunération du service de réparation des véhicules sinistrés à celle du courtage d'assurances automobiles, peuvent constituer une restriction par objet lorsque l'indépendance de ces deux activités est nécessaire pour éviter que la concurrence ne soit éliminée ou gravement affaiblie sur l'un des deux marchés en cause .

Communic. Comm. CE 2004/C 101/08 sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, CE [101, paragraphe 3, TFUE], pt 21.

CJUE, 29 juin 2023, Super Bock Bebidas SA, aff. C-211/22, LawLex202300008452JBJ, LD juillet-août 2023, 1, obs. BETTONI ; Europe 2023, n° 300, obs. IDOT ; Concurrences 4/2023, 64, obs. CHONE-GRIMALDI ; Contrats, conc. consom. 2023, n° 137, obs. BOSCO ; LEDICO septembre 2023, 4, obs. CHONE-GRIMALDI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, aff. C-439-09, LawLex201100001588JBJ, JCP E, 2012, n° 1182, obs. VOGEL ; RDC, 2012, 111, obs. PRIETO ; JCP E, 2011, n° 1833, obs. VILMART ; Contrats Conc. Concom., 2011, n° 263 et RJ com., 2012, 35, obs. DECOCQ ; Communic. com. électr., 2012, n° 4, obs. CHAGNY ; Europe, 2011, n° 471, obs. IDOT ; RTD eur., 2012, 442, obs. BLAISE.

CJUE, 29 juin 2023, Super Bock Bebidas SA, aff. C-211/22, LawLex202300008452JBJ, préc.

CJUE, 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító Zrt, aff. C-32-11, LawLex201300000357JBJ, Contrats Conc Consom. 2013, n° 120, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 216 et RDC 2013, 955, obs. IDOT ; LPA 3 juillet 2013, 4, obs. ARHEL ; RLDA 2013, n° 4635, obs. LALOT.

CJCE, 20 novembre 2008, Beef Industry, aff. C-209-07, LawLex200800001974JBJ, Concurrences, 4/2008, 75, obs. DEBROUX, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 16, obs. DECOCQ, Europe, 2009, n° 34, obs. IDOT, LPA, 3 février 2009, 8, obs. ARHEL.

CJUE, 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires, aff. C-67-13 P, LawLex201400000874JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 250, obs. BOSCO ; Europe 2014, n° 466, obs. IDOT ; AJCA 2014, 334, obs. MILCHIOR ; RLDA 2014, n° 5340 et RLC 2015, n° 2668, obs. GIRAUD ; RLC 2015, n° 2672, obs. ROBIN ; RJDA 2/2015, 142, obs. LUC ; RDC 2015, 100, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RJDA 2015, n° 145.

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia, aff. C-226-11, LawLex201200002445JBJ, JCP E, 2013, 1020, obs. MARÉCHAL ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 41, obs. DECOCQ ; RJ com., janv./févr. 2013, 52, obs. DECOCQ ; D., 2013, 473, obs. VINCENT ; Communic. com. électr., 2013, n° 28, obs. CHAGNY ; Europe, 2013, n° 88, obs. IDOT ; JDE janv. 2013, 13, obs. FROMONT ; RDUE, 2012, 74, obs. PROBST et LÜTZ ; RDC, 2013, 598, obs. BÉHAR-TOUCHAIS.

Recommandation du Conseil du 25 mars 1998, C(98)35 final.

Communic. Comm. CE 2004/C 101/08, pts 21 à 23. Dans le cas des accords horizontaux, les restrictions caractérisées consistent dans la fixation des prix, la limitation de la production et le partage des marchés et de la clientèle ; dans le cas des accords verticaux, il s'agit des pratiques d'imposition de prix de revente fixes et de prix de revente minimaux et des restrictions qui assurent une protection territoriale absolue, dont celles qui portent sur les ventes passives.

Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, pt 181. Les exemples donnés aux points 183 et 184 sont tellement restrictifs que l'on peut douter de la possibilité d'une exemption individuelle. - V. égal., CJCE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline, aff. C-501-06 P, LawLex200900003154JBJ, RLC, 2009/21, n° 1461, obs. BRAULT ; Contrats Conc. Consom., 2009, n° 291, obs. DECOCQ ; Europe, 2009, n° 462, obs. IDOT ; RDUE, 2010, 133, obs. BOUDET ; JDI, 2010, chron. 3, 604, et RDC, 2010/1, 106, obs. PRIETO ; RTD eur., 2010, 655, obs. BLAISE et IDOT.

Communic. Comm. UE 2014/C 291/01, pt 13 et Guidance on restrictions of competition “by object” for the purpose of defining which agreements may benefit from the De Minimis Notice, du 3 juin 2015, C(2014)4136 final.

CJUE, 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires, aff. C-67/13 P, LawLex201400000874JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 250, obs. BOSCO ; Europe 2014, n° 466, obs. IDOT ; AJCA 2014, 334, obs. MILCHIOR ; RLDA 2014, n° 5340 et RLC 2015, n° 2668, obs. GIRAUD ; RLC 2015, n° 2672, obs. ROBIN ; RJDA 2/2015, 142, obs. LUC ; RDC 2015, 100, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RJDA 2015, n° 145.

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