Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'article 101, paragraphe 1, TFUE, prohibe les ententes qui ont “pour objet ou pour effet” de restreindre la concurrence. L'alternative ainsi posée revêt une double signification, procédurale et substantielle. D'abord, du point de vue procédural, il n'est pas nécessaire que les autorités de contrôle attendent qu'un comportement restrictif ait produit son effet pour déclencher la prohibition. Ce pr …

Double signification.

V. GOYDER, Cet Obscur Objet: Object Restrictions in Vertical Agreements, JECLAP 2011, 327 ; BAILEY, Restrictions of competition by object under Article 101 TFEU, CMLR, 2012, 559 ; NAGY, The Distinction between Anti-competitive Object and Effect after Allianz: The End of Coherence in Competition Analysis?, World Comp., 2013, Vol. 36, No 4, 541 ; GRYNFOGEL, La notion d'"objet anticoncurrentiel" et la sécurité juridique des entreprises, RJDA, 8-9/2014, 627.

L'article 101, paragraphe 1, TFUE, prohibe les ententes qui ont “pour objet ou pour effet” de restreindre la concurrence. L'alternative ainsi posée revêt une double signification, procédurale et substantielle. D'abord, du point de vue procédural, il n'est pas nécessaire que les autorités de contrôle attendent qu'un comportement restrictif ait produit son effet pour déclencher la prohibition. Ce principe vaut quelle que soit la nature de la pratique en cause. Ensuite, la règle revêt, dans certains cas, une signification substantielle spécifique : certains comportements sont jugés si anticoncurrentiels qu'ils justifient une prohibition per se, c'est-à-dire automatique. Il est dès lors indifférent que l'entente soit ou non suivie d'effets concrets et que ceux-ci fassent l'objet d'une appréciation  : toute exonération est en principe écartée . La jurisprudence européenne considère traditionnellement qu'une entente de prix  ou de répartition de marché  relève de cette hypothèse : elle les qualifie aujourd'hui de “restrictions par objet”, notion qui n'est pas sans rappeler les prohibitions per se du droit antitrust américain . Les restrictions par objet peuvent aussi être le fait d'ententes verticales . Peu importe alors le comportement des parties à l'entente : le fait qu'elles n'aient pas expressément défini le niveau des prix publiés, n'aient pas respecté l'accord, ou y aient renoncé avant sa mise en œuvre  est sans incidence sur le caractère anticoncurrentiel de la pratique. La Communication relative aux accords d'importance mineure  a consacré la jurisprudence relative aux infractions par objet en précisant que ne relèvent de son champ d'application ni les restrictions par objet, ni les restrictions caractérisées contenues dans les règlements d'exemption. 

Pour des ententes de prix : TPICE, 6 avril 1995, Cockerill-Sambre (SA), aff. T-144-89, LawLex200200003835JBJ, Europe, 1995, nos 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ ; Décision Comm. CE nº 98-247 du 21 janvier 1998, Extra d'alliage, LawLex200200003514JBJ ; TPICE, 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless GmbH, aff. T-45-98, LawLex200200003512JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL ; Cah. dr. eur., 2002, nos 1 et 2, 172, obs. VALLÉRY et LOUIS ; 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO - Pour des ententes de répartition du marché : Décision Comm. CE nº 78-163 du 20 décembre 1977, The Distillers Company Limited - Conditions de vente et conditions de prix, LawLex200300001057JBJ ; nº 87-409 du 13 juillet 1987, Sandoz, LawLex200300001139JBJ ; CJCE, 11 janvier 1990, Sandoz Prodotti Farmaceutici Spa, aff. C-277-87, LawLex200300002335JBJ ; Décision Comm. CE nº 91-298 du 19 décembre 1990, Solvay / CFK, LawLex200300000523JBJ ; nº 91-532 du 5 juin 1991, Viho Toshiba, LawLex200300000520JBJ ; nº 92-262 du 1er avril 1992, Comités Armatoriaux franco-Ouest africains, LawLex200200003945JBJ, Europe, 1992, nº 280, obs. IDOT ; nº 92-426 du 15 juillet 1992, Viho/Parker Pen, LawLex200200003940JBJ, Europe, 1992, nº 382 ; CJCE 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö United Paper Mills (Ltd), aff. C-89-85, LawLex200200003918JBJ ; TPICE, 14 juillet 1994, Herlitz AG, aff. T-66-92, LawLex200200003496JBJ ; 6 avril 1995, Ferriere Nord (SpA), aff. T-143-89, LawLex200200003827JBJ, Europe, 1995, nos 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ ; 19 mai 1999, Accinauto (SA), aff. T-176-95, LawLex200200003647JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT : mesures ou accords visant à interdire ou limiter les exportations ; 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT ; 6 juillet 2000, Volkswagen (AG), aff. T-62-98, LawLex200200003577JBJ, Europe, 2000, nº 315, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2000, nº 179, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Décision Comm. CE nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 139, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 556, obs. IDOT et BLAISE : mise en place d'une politique de primes et exercice de pressions sur des concessionnaires afin que cessent les exportations ; nº 2003-5 du 13 décembre 2000, Carbonate de soude/Solvay, CFK, LawLex200300000758JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 44, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; nº 2001-791 du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome (SA), Aseprofar et Fedifar, Spain Pharma, EAEPC, LawLex200200003488JBJ ; nº 2001-716 du 18 juillet 2001, SAS/Maersk Air - Sun-Air contre SAS et Maersk Air, LawLex200200003536JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 10, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 375, obs. IDOT ; nº 2002-759 du 5 décembre 2001, Brasseries luxembourgeoises, LawLex200200003469JBJ : accords consistant à geler les parts de marché respectives des participants afin d'entraver l'entrée de concurrents étrangers sur le marché ; nº 2004-206 du 17 décembre 2002, Exhausteurs de goût, LawLex200400000697JBJ, Europe, 2004, nº 144, obs. IDOT, l'analyse des effets anticoncurrentiels réels est opérée uniquement à des fins d'exhaustivité de l'appréciation ; Cah. dr. eur., 2002, n)s 1 et 2, 178, obs. VALLÉRY et LOUIS ; RTD com., 2003, 393, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; 8 juillet 2004, Dalmine SpA, aff. T-50-00, LawLex200400001748JBJ, RLC, 2005/1, 35, obs. ROBIN ; Europe, 2005, nº 303, obs. IDOT : pour les ententes constitutives de cartel.

Décision Comm. CE nº 97-123 du 4 décembre 1996, Novalliance/Systemform, LawLex200200003774JBJ.

Décision Comm. CE nº 74-634 du 29 novembre 1974, Entente franco-japonaise concernant les roulements à billes, LawLex200400002610JBJ ; TPICE, 6 avril 1995, Tréfileurope Sales (SARL), aff. T-141-89, LawLex200200003836JBJ, Europe, 1995, nos 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ ; 6 avril 1995, Ferriere Nord (SpA), aff. T-143-89, LawLex200200003827JBJ, Europe, 1995, nos 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ : volonté d'alignement, notamment des primes de pénétration, afin de limiter les importations ; 6 avril 1995, Cockerill-Sambre (SA), aff. T-144-89, LawLex200200003835JBJ, Europe, 1995, nos 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ ; Décision Comm. CE nº 97-123 du 4 décembre 1996, Novalliance/Systemform, LawLex200200003774JBJ : contrôle par le fournisseur des prix de revente et rabais pratiqués au niveau du consommateur final ; nº 98-247 du 21 janvier 1998, Extra d'alliage, LawLex200200003514JBJ ; TPICE 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless GmbH, aff. T-45-98, LawLex200200003512JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL ; Cah. dr. eur., 2002, nos 1 et 2, 172, obs. VALLÉRY et LOUIS ; 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ ; 19 mars 2003, CMA CGM (Sté), aff. T-213-00, LawLex200300000954JBJ : accord entre compagnies maritimes concurrentes, visant à ne pas offrir de rabais sur les tarifs, les taux de taxes et de surtaxes d'une même route ; Décision Comm. CE nº 2005-566 du 9 décembre 2004, Chlorure de choline, LawLex200500010193JBJ, Europe, 2005, nº 347, obs. IDOT.

TPICE, 15 mars 2000, Cimenteries CBR (SA), aff. T-25-95, LawLex200200003597JBJ, pour un échange d'informations ayant pour objet une répartition du marché ; Décision Comm. CE nº 2001-791 du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome (SA), Aseprofar et Fedifar, Spain Pharma, EAEPC, LawLex200200003488JBJ ; nº 2002-759 du 5 décembre 2001, Brasseries luxembourgeoises, LawLex200200003469JBJ ; nº 2004-206 du 17 décembre 2002, Exhausteurs de goût, LawLex200400000697JBJ ; TPICE, 12 septembre 2007, William Prym GmbH & Co KG, aff. T-30-05, LawLex200700001357JBJ.

Même si le résultat - une interdiction automatique du comportement - est similaire, la méthode est différente : l'interdition per se américaine, qui est un cas d'application de la règle de raison, présume une appréciation au fond défavorable, alors que la restriction par objet constitue une qualification préalable qui déclenche un régime défavorable.

V. TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, aff. C-439-09, LawLex201100001588JBJ, JCP E, 2012, n° 1182, note VOGEL ; RDC 2012, 111, obs. PRIETO ; JCP E, 2011, n° 554, note LESQUINS et FERCHICHE ; JCP E, 2011, n° 1833, note VILMART ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 257, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 263 et RJ com. 2012, 35, obs. DECOCQ ; Communication, comm. électr. 2012, n° 4, obs. CHAGNY ; Europe, 2011, n° 471, obs. IDOT ; D. 2012, 583, note FERRIER ; RDUE 2011, 741, obs. PROBST ; RDC 2012, 522, note BÉHAR-TOUCHAIS ; RTD eur. 2012, 442, obs. BLAISE ; Concurrences, 1/2012, 117, obs. FERRÉ ; 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító Zrt., aff. C-32-11, LawLex201300000357JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 120, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 216 et RDC 2013, 955, obs. IDOT ; LPA 3 juillet 2013, 4, obs. ARHEL.

TPICE, 19 mars 2003, CMA CGM (Sté), aff. T-213-00, LawLex200300000954JBJ ; Décision Comm. CE nº 2006-902 du 21 décembre 2005, Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, LawLex200700002601JBJ. 

Communic. Comm. UE 2014-C 291-01 du 30 août 2014.

Droit européen de la distribution

26. Double signification.(1)

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