Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Chapitre 1 : Définition du marché concerné
Chapitre 2 : Objet ou effet anticoncurrentiel
Section 1 : Communication relative aux accords d'importance mineure
Chapitre 4 : Notion d'accord et de pratique concertée
Titre 2 : Exonération des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
33. Portée.
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En pratique, les autorités de concurrence ne reconnaissent qu'une portée relative aux seuils ainsi définis. Le seul dépassement du seuil de sensibilité prévu dans la Communication sur les accords d'importance mineure ne confère pas automatiquement un caractère restrictif à l'accord . À l'inverse, par le passé, des restrictions de concurrence en soi peu sensibles ont été incriminées au titre de l'a …
