Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

En pratique, les autorités de concurrence ne reconnaissent qu'une portée relative aux seuils ainsi définis. Le seul dépassement du seuil de sensibilité prévu dans la Communication sur les accords d'importance mineure ne confère pas automatiquement un caractère restrictif à l'accord . À l'inverse, par le passé, des restrictions de concurrence en soi peu sensibles ont été incriminées au titre de l'article 101 TFUE . Fréquemment, les autorités de contrôle tempèrent la portée de la référence aux parts de marché contrôlées par les entreprises en se fondant sur les caractéristiques intrinsèques des comportements anticoncurrentiels . Dans d'autres hypothèses, la Commission modifie les conclusions tirées de la puissance économique des parties à l'entente en tenant compte du degré de concentration du marché sur lequel l'entente produit ses effets . À la théorie de la sensibilité absolue se substitue ainsi celle de la sensibilité relative, dans le cadre de laquelle le caractère sensible de l'entrave est fonction non seulement de la puissance économique des entreprises, auteurs des pratiques restrictives, mais également de la gravité des comportements anticoncurrentiels adoptés et de la structure concurrentielle des marchés affectés. Loin de correspondre à la présentation traditionnelle du seuil de sensibilité selon laquelle celui-ci ne constituerait qu'une illustration de la règle de minimis non curat praetor (le préteur ne s'occupe pas des causes insignifiantes), la pratique du contrôle révèle au contraire une tendance à transformer le critère de l'importance de l'effet anticoncurrentiel en véritable règle d'appréciation de l'entente.

La portée des seuils de sensibilité fixés par la Commission est à coup sûr limitée lorsque la communication est invoquée devant une autorité ou une juridiction nationale. Selon la Commission," [...] bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la présente communication entend aussi donner des indications aux juridictions et autorités des États membres pour l'application de l'article [101 TFUE]". Pour la Cour de justice, par la Communication de minimis, la Commission ne fait que s'autolimiter dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation sans pour autant lier les juridictions et autorités des États membres , les seuils ne constituant que des indices parmi d'autres susceptibles de permettre à l'autorité de déterminer le caractère sensible ou non d'une restriction par référence au cadre réel où se place l'accord.

En juillet 2013, la Commission a lancé une consultation publique sur la révision de la Communication de minimis afin de tenir compte des derniers développements de la législation de l'Union en droit de la concurrence  et de la jurisprudence de la Cour de justice . La Commission proposait de préciser clairement qu'une restriction par objet ne peut jamais profiter de la zone de sécurité prévue par la communication quelle que soit la part de marché des parties à l'accord. Aussi a-t-elle exclu expressément du champ d'application de sa communication adoptée le 30 août 2014 les restrictions par objet .

TPICE, 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH, aff. T-7-93, LawLex200200003820JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, obs. MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ. Adde : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 9.

CJCE, 9 juillet 1969, Völk c. Établissements J. Vervaecke sprl, aff. 5-69, LawLex200200003510JBJ : les produits en cause représentaient entre 0,2 et 0,5 % de la production en Allemagne ; CJCE, 1er février 1978, Miller International Schallplatten, aff. 19-77, LawLex200200004113JBJ, contrôle par Miller d'une part de marché de 5 %. V. aussi, CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française (SA), aff. 100-80, LawLex200300000752JBJ.

Ainsi, le caractère flagrant de la restriction peut suffire à établir l'effet sensible : CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ, JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; D., 1966, 671, obs. RIDEAU ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib., 1966, 524, obs. FRANCK ; Journ. trib., 1966, 368, obs. MAGNIER ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; RI conc., 1967, nº 99, 31, obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; JCP G, 1967, I, 2123 : excessive rigueur de clauses d'exclusivité ; Décision Comm. CE nº 72-403 du 23 novembre 1972, Pittsburgh Corning Europe/Formica Belgium/Hertel, LawLex200300001044JBJ, pour des tarifs discriminatoires ; nº 2001-837 du 19 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ, Europe, 2002, nº 26, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1-2, 180, obs. VALLÉRY et LOUIS : durée exceptionnellement longue de l'exclusivité ; CJCE, 6 mai 1971, Cadillon (SA) c. Firma Höss Maschinenbau, aff. 1-71, LawLex200300000798JBJ ; CJCE, 28 avril 1998, Javico c. Yves Saint Laurent Parfums, aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ. - V. égal. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 10.

V. not. Décision Comm. CE nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ, qui exclut l'effet restrictif de la collusion résultant d'accords de distribution sélective sur un marché dispersé au niveau tant de la production que de la distribution ; Décision Comm. CE nº 79-934 du 5 septembre 1979, BP Kemi - DDSF, LawLex200200004104JBJ : pour un accord conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché sur lequel la concurrence apparaît structurellement faible.

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia Inc., aff. C-226-11, LawLex201200002445JBJ, JCP E, 2013, 1020, obs. MARÉCHAL ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 41 et RJ com., janv./févr. 2013, 52, obs. DECOCQ ; Communic. com. électr., 2013, n° 28, obs. CHAGNY ; Europe, 2013, n° 88, obs. IDOT ; RDUE, 2012, 74, obs. PROBST et LÜTZ ; RDC, 2013, 598, obs. BÉHAR-TOUCHAIS. Adde FROMONT, L'arrêt “ Expedia ” : l'application des seuils de minimis par les autorités nationales de concurrence, JDE, 2013, 13 ; VINCENT, La communication de minimis : un acte, a minima, doté d'une force obligatoire, D., 2013, 473 ; BUSHELL et HEADY, Expedia: The de minimis Notice and “by object” Restrictions, JECLAP, Vol. 4, No 3, June 2013, 224.

Règl. 330/2010 sur les restrictions verticales [aujourd'hui remplacé par le règl. 2022/720] et Règl. 1217 et 1218, sur les restrictions horizontales.

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia Inc., aff. C-226-11, LawLex201200002445JBJ, préc.

Communic. Comm. UE 2014/C 291/01 du 30 août 2014, concernant les accords d?importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l?article 101, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (communication de minimis), not. pt 13.

Portée.

33. Portée.