Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Dans la mesure où la restriction de concurrence doit être de nature à produire un effet sur le marché, les autorités européennes considèrent généralement que seules les entraves suffisamment importantes ou “sensibles” intéressent le droit de la concurrence. S'inspirant de sa pratique décisionnelle , la Commission détermine, dans la Communication du 30 août 2014 , un “seuil de sensibilité” .
Aux te …

Communication relative aux accords d'importance mineure.

Dans la mesure où la restriction de concurrence doit être de nature à produire un effet sur le marché, les autorités européennes considèrent généralement que seules les entraves suffisamment importantes ou “sensibles” intéressent le droit de la concurrence. S'inspirant de sa pratique décisionnelle , la Commission détermine, dans la Communication du 30 août 2014 , un “seuil de sensibilité” .

Aux termes de ce texte, les accords entre entreprises qui affectent le commerce entre États membres ne restreignent pas sensiblement la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE :

a) si la part de marché cumulée détenue par les parties à l'accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l'accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l'un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents), ou

b) si la part de marché cumulée détenue par chacune des parties à l'accord ne dépasse 15 % sur aucun des marchés en cause affectés par l'accord, lorsque l'accord est passé entre des entreprises qui ne sont pas des concurrents existants ou potentiels sur aucun de ces marchés (accords entre non-concurrents) .

La Commission assortit ces seuils de deux exceptions :

- les seuils sont abaissés à 5 % lorsque, sur le marché en cause, la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de verrouillage de réseaux parallèles d'accords similaires, que ces accords soient horizontaux ou verticaux : l'effet cumulatif de verrouillage n'est vraisemblable que si plus de 30 % du marché en cause est couvert par des accords similaires ;

- le dépassement de 2 points au cours de deux années civiles successives des seuils indiqués (5, 10 et 15 %) n'a aucun effet restrictif.

La part de marché contrôlée par les participants à l'accord ne constitue pas le seul indice de mesure de la sensibilité. 

La sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché ne s'applique pas aux restrictions par objet, qui, entre concurrents, sont constituées par : (1) la fixation de prix pour la vente des produits aux tiers ; (2) la limitation de la production ou des ventes ; (3) la répartition des marchés ou des clients . La Commission exclut également de la sphère de sécurité de la Communication de minimis les restrictions caractérisées contenues dans les règlements d'exemption par catégorie présents ou à venir.

Par entreprises “parties à l'accord”, il faut entendre non seulement les entreprises parties mais aussi celles qui leur sont liées, c'est-à-dire celles qui disposent d'un pouvoir de contrôle sur les parties (entreprises contrôlantes), celles qui sont contrôlées par les parties (entreprises contrôlées) et celles dans lesquelles plusieurs de ces entreprises disposent d'un contrôle commun. Le seuil de sensibilité tend ainsi à saisir, au-delà de l'importance des effets restrictifs de l'accord concerné, la puissance économique des groupes auxquels les entreprises parties à l'accord appartiennent, ainsi que le degré de concentration du marché sur lequel l'entente est mise en œuvre.

Généralement, les autorités de concurrence considèrent qu'une part de marché supérieure ou égale à 30 % suffit à démontrer l'effet sensible de la restriction : Part de marché inférieure ou égale à 30 % : Décision Comm. CE nº 78-172 du 21 décembre 1977, Épices, LawLex200200004115JBJ ; inférieure ou égale à 50 % : Décision Comm. CE nº 76-915 du 1er décembre 1976, Miller International Schallplatten GmbH, LawLex200200004122JBJ ; nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd, aff. T-65-98, LawLex200400000731JBJ ; supérieure à 50 % : CJCE, 25 mars 1981, Coöperatieve Stremsel-en Kleursefabriek, aff. 61-80, LawLex200300001110JBJ. - La part de marché doit être évaluée dans le chef de l'ensemble des parties à l'entente : CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ, JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; D., 1966, 671, obs. RIDEAU ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib. 1966, 524, obs. FRANCK ; Journ. trib., 1966, 368, obs. MAGNIER ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; RI conc., 1967, nº 99, 31 obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; JCP G, 1967, I, 2123.

Communic. Comm. UE 2014/C 291/01 du 30 août 2014, concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (communication de minimis).

Les lignes directrices sur les restrictions verticales ne préjugent pas de l'application de la Communication de minimis, pts 24 s.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 28 : “la Commission considère que les accords verticaux entre petites et moyennes entreprises («PME») sont rarement de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres. Elle estime également qu’il est rare que de tels accords restreignent sensiblement la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, à moins qu’ils ne comportent des restrictions de concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, les accords verticaux entre PME ne relèvent généralement pas de l’article 101, paragraphe 1, du traité”.

Communic. Comm. UE 2014/C 291/01, point 13 : “La présente communication ne couvre pas les accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. La Commission n’appliquera donc pas à ces accords la sphère de sécurité créée par les seuils de part de marché fixés aux points 8, 9, 10 et 11 (2). En ce qui concerne les accords entre concurrents, par exemple, la Commission n’appliquera pas les principes définis dans la présente communication, notamment aux accords contenant des restrictions qui, directement ou indirectement, ont pour objet: a) la fixation des prix pour la vente des produits aux tiers; b) la limitation de la production ou des ventes; ou c) la répartition des marchés ou des clients. De même, la Commission n’appliquera pas la sphère de sécurité créée par ces seuils de parts de marché aux accords contenant l’une quelconque des restrictions énumérées parmi les restrictions caractérisées dans un règlement d’exemption par catégorie de la Commission en vigueur ou futur (3), restrictions qu’elle considère comme constituant d’une manière générale des restrictions par objet”.

Droit européen de la distribution

32. Communication relative aux accords d'importance mineure.

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Les notions juridiques connexes

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