Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

À côté des accords, l'article 101 TFUE vise de façon spécifique, mais sans les définir, les pratiques concertées .

L'étymologie des termes “pratique concertée” renvoie à l'observation des similitudes de comportement sur le marché. En créant une notion de pratique concertée distincte de celle d'accord, le Traité visait à empêcher que les entreprises ne contournent l'application de l'article 101, paragraphe 1, en s'entendant sur des modalités contraires à la concurrence et non assimilables à un accord définitif , l'objectif étant que tout opérateur économique détermine de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché.

La pratique concertée résulte de la conjonction de deux éléments constitutifs reliés entre eux par un lien de causalité : un fait générateur - la coordination entre les parties réalisée par une prise de contact - et un résultat - la coopération résultant de la coordination et consistant en une modification des conditions normales de marché . Il faut et il suffit qu'il y ait eu “prise de contact directe ou indirecte entre les opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à adopter, ou que l'on envisage de tenir soi-même sur le marché” , ce qui ne se confond pas avec une adaptation intelligente aux conditions du marché. La pratique concertée est constituée “lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui encourage ou facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme” .

La pratique concertée ne suppose ni un accord définitif ou prémédité ni nécessairement la preuve de comportements parallèles . Elle doit être distinguée d'un simple comportement parallèle dépourvu de tout élément de concertation, même s'il en constitue un indice sérieux . Par opposition au caractère plus structuré de l'accord, la pratique concertée n'exige pas l'élaboration d'un “plan” , mais englobe les formes les plus variées de “prises de contact” - même de simples conversations  ou négociations  - dont la finalité anticoncurrentielle suffit à caractériser la pratique, quels que soient ses effets concrets . La participation à la collusion n'implique aucun engagement formel d'adopter un comportement particulier. L'incitation peut être implicite et être déduite de la simple transmission de plaintes d'un autre intervenant du marché .

Sur la notion de pratique concertée, V. not., outre les ouvrages généraux, obs. GOLDMAN, sur l'affaire des Matières colorantes ; JDI, 1973, 925.

CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ.

CJCE, 8 juillet 1999, Hüls (AG), aff. C-199-92 P, LawLex200200003633JBJ.

CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française (SA), aff. 100-80, LawLex200300000752JBJ.

CJCE, 8 juillet 1999, Hüls (AG), aff. C-199-92 P, LawLex200200003633JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT.

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ.

TPICE, 24 octobre 1991, Petrofina (SA), aff. T-2-89, LawLex200200003977JBJ.

CJCE, 28 mars 1984, Compagnie Royale Asturienne des Mines (SA), aff. 29-83, LawLex200200004076JBJ.

Notamment lorsqu'il aboutit à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché, compte tenu de la nature des produits, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume du marché : CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ, RTD eur., 1975, 663, obs. WATHELET ; JCP G, 1974, II, 17650, obs. PLAISANT ; RMCUE, 1973, 15, obs. COLMANT ; JDI, 1973, 925, obs. GOLDMAN ; Cah. dr. eur., 1974, 251, obs. PIRIOU. - Le parallélisme de comportements établit la concertation lorsqu'il résulte non pas d'une adaptation intelligente aux conditions du marché, mais procède d'une prise de contact des différents opérateurs entre eux, ayant pour objet ou pour effet d'influencer le comportement d'un concurrent ou de lui dévoiler un comportement envisagé : Décision Comm. CE nº 86-398 du 23 avril 1986, Polypropylène, LawLex200200004057JBJ.

V. VOGEL, Droit de la concurrence et concentration économique, Economica, 1988, nos 204 et s. Adde : CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ.

Décision Comm. CE nº 86-398 du 23 avril 1986, Polypropylène, LawLex200200004057JBJ.

Décision Comm. CE nº 84-405 du 6 août 1984, Zinc Producer Group, LawLex200300001124JBJ : les conversations, négociations et contacts, ayant pour objet d'influencer un concurrent dans ses exportations ou de l'informer des livraisons afin qu'il puisse adapter son comportement sur le marché, caractérisent une pratique concertée.

Notion.

V. PERROT et VOGEL, Entente tacite, oligopole et parallélisme de comportement, JCP E, 1993, I, 299 ; GUDIN, Réflexions sur la définition et la preuve de l'entente en droit communautaire : jusqu'où peut-on faciliter la preuve de l'entente compte tenu de l'exigence de sécurité juridique des entreprises ?, Rev. aff. eur., septembre 1996, 117 ; VINCENT, Comportement unilatéral et concours de volontés en droit de la concurrence, Thèse, Paris II, 1997.

36. Notion.