Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Selon le paragraphe 3 de l'article 101 TFUE, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque l'entente contribue “à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique”. Bien qu'ils ne soient pas expressément visés, les services sont bien sûr également couverts par cette disposition . La contribution au progrès économique que la Commission identif …

	Contribution au progrès économique/Gains d'efficacité.

Selon le paragraphe 3 de l'article 101 TFUE, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque l'entente contribue “à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique”. Bien qu'ils ne soient pas expressément visés, les services sont bien sûr également couverts par cette disposition . La contribution au progrès économique que la Commission identifie à des gains d'efficacité ou, plus justement, d'efficience , peut être localisée dans le secteur de la production ou de la distribution et bénéficier, au-delà, à l'économie générale.

Les accords verticaux (accords de distribution ou d'achat exclusif, de distribution sélective, de franchise...) améliorent en principe la distribution en entraînant des gains d'efficience quantitatifs  ou qualitatifs . Un accord de distribution exclusive ou sélective permet une meilleure organisation du réseau, facilite l'entretien par le distributeur d'un stock plus important, encourage les efforts de promotion et constitue souvent la condition de la mise en place par le distributeur d'un service d'après-vente et de garantie . Un accord d'approvisionnement exclusif entraîne une meilleure planification des ventes, diminue les coûts de distribution  et facilite la promotion des produits et la pénétration des marchés . Un accord de franchise représente le moyen, pour le franchiseur, d'établir un réseau avec des investissements limités  et, pour les franchisés, d'accéder plus facilement au marché. Plus généralement, les restrictions verticales  permettent de lutter contre le parasitisme par lequel un opérateur détourne à son profit les efforts promotionnels d'une autre entreprise , facilitent la pénétration de nouveaux marchés  ou le lancement de nouveaux produits , évitent la renonciation à certains investissements  ou la double marginalisation , constituent le moyen de réaliser des économies d'échelle , de lutter contre les imperfections du marché des capitaux  et d'imposer une bonne image de marque et des normes de qualité . 

Lorsqu'elles examinent la contribution au progrès économique, les autorités européennes ne se bornent pas à dresser un bilan économique de l'entente en évaluant exclusivement ses avantages du point de vue de l'efficacité économique immédiate, telle que la réduction des coûts , mais tiennent parfois compte de considérations plus générales, telles que la protection du petit commerce , de la santé , de l'environnement , de l'emploi  ou encore de la capacité d'innovation .

Pour des applications dans le domaine des services : Décision Comm. CE nº 85-44 du 10 décembre 1984, Système de distribution Grohe, LawLex200400002863JBJ ; nº 88-604 du 14 novembre 1988, ServiceMaster, LawLex200200004029JBJ.

Communic. Comm. CE 2004-C 101-08 du 27 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité, pts 48 s. - V. égal. TPICE, 17 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited, aff. T-168-01, LawLex200600001963JBJ. 

Pour convaincre un distributeur de réaliser des investissements, il peut être nécessaire de lui fournir une protection territoriale : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, c).

Si un fabricant de produits de qualité ne peut au départ limiter ses ventes aux distributeurs premium, il court le risque de voir son produit dévalorisé et son lancement échouer : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, d).

Un fournisseur ne s'engagerait pas à réaliser des investissements propres à certains clients s'il ne bénéficiait pas de garanties en matière d'approvisionnement : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, e).

La double marginalisation peut être évitée en imposant un prix de revente maximum au détaillant : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, a).

En confiant la revente à un nombre limité de distributeurs, le fabricant crée des économies d'échelle au niveau de la distribution : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, g). 

L'acheteur ou le fournisseur peut être mieux informé de la solvabilité de son cocontractant et obtenir, par une relation exclusive, une garantie supplémentaire pour son investissement : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, i).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, h).

Décision Comm. CE nº 89-536 du 15 septembre 1989, Achat de films par les stations allemandes de télévision, LawLex200400002775JBJ.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ. 

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke AG, LawLex200300000832JBJ.

Décision Comm. CE nº 89-536 du 15 septembre 1989, Achat de films par les stations allemandes de télévision, LawLex200400002775JBJ : un accord entre des télédiffuseurs publics et une société de production cinématographique ayant pour objet le droit de diffuser des films sélectionnés dans son catalogue contribue à l'amélioration de la distribution des produits, lorsqu'il permet la diffusion d'un grand nombre de films pour la première fois à la télévision et prévoit des plages pendant lesquelles des licences de diffusion peuvent être concédées à des tiers.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ.

TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited, aff. T-168-01, LawLex200600001963JBJ, Concurrences, 4/2006, 116, obs. ZIVY ; Concurrences, 4/2006, 64, obs. WOUDE ; JCP E, 2006, 2793, obs. DIENY ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 227, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 19 décembre 2006, 13, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 26-27 janvier 2007, 12, obs. KRAMER et MASON ; RLC, 2007/10, nº 684, obs. SÉLINSKY ; RDUE, 2007, 905, obs. DAWES ; RJDA, 2006, nº 1269 ; RTD com., avril 2007, 329, obs. PRIETO.

V. Règl. 1983-83 du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de distribution exclusive, JOCE L 173 du 3 juin 1983, 1.

Décision Comm. CE nº 2001-837 du 19 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ, Europe, 2002, nº 26, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1-2, 180, obs. VALLÉRY et LOUIS.

Décision Comm. CE nº 2003-778 du 23 juillet 2003, Vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA, LawLex200400000250JBJ, Communic. com. électr., 2004, nº 9, obs. DECOCQ : la vente des droits médiatiques par lots par l'intermédiaire d'un point de vente unique facilite l'accès au marché national en termes linguistiques, culturels, de communication et de transparence commerciale.

V. Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 165.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 12 s.

La distribution exclusive permet de combattre le parasitisme entre distributeurs, l'obligation de non-concurrence et le parasitisme entre fournisseurs : lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, b).

Droit européen de la distribution

43. Contribution au progrès économique/Gains d'efficacité.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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