Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Les entreprises concernées peuvent librement proposer des engagements de faire ou de ne pas faire qui répondent aux spécificités du marché sur lequel elles opèrent, tels que l'engagement de ne pas discriminer les tiers à l'accord .

La violation des engagements pris en contrepartie de l'exemption d'un accord n'entraîne le retrait de l'exemption que si, du point de vue de la réalisation globale de l'objet des engagements, elle est patente et grave, a eu des effets néfastes graves et importants sur un tiers, lui a occasionné des dommages graves et irréparables ou encore témoigne, par son caractère répété, de la persistance du non-respect des conditions .

La Commission assortit parfois ses décisions d'exemption de conditions et charges , qui imposent au bénéficiaire de l'exonération des obligations de faire ou de ne pas faire ou confèrent à la Commission la possibilité d'exercer un contrôle continu de l'accord exempté au moyen d'obligations d'information et de soumission à contrôle . La Commission dispose en la matière d'un pouvoir discrétionnaire. Elle peut souverainement choisir d'assortir sa décision d'exemption de charges plutôt que de conditions . Si les bénéficiaires abusent de leur exemption ou en demandent l'abrogation, elle peut modifier ou révoquer sa décision.

Décision Comm. CE nº 82-628 du 18 août 1982, Système de distribution de Ford Werke AG - Mesures provisoires, LawLex200400002122JBJ : l'urgence peut justifier que le constructeur automobile qui a modifié son réseau de distribution afin de limiter la gamme des produits vendus par ses distributeurs soit tenu, dans l'attente d'une décision au principal, de revenir rapidement à l'application effective de son système antérieur non discriminatoire.

Décision Comm. CE nº 1999-781 du 15 septembre 1999, British Interactive Broadcasting/Open, LawLex200200003621JBJ, s'agissant d'un accord de création d'entreprise commune.

Les conditions affectent directement la validité de l'entente. Elles sont résolutoires : leur non-respect entraîne l'annulation de la décision d'exemption. Elles sont également suspensives car elles font dépendre la dérogation d'une action de l'entreprise ou d'un événement. Les charges créent des obligations. Toutefois, la validité de l'exemption n'en dépend pas. Il s'agit le plus souvent d'une obligation d'informer régulièrement la Commission.

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke AG, LawLex200300000832JBJ : obligation de présentation annuelle de rapports sur la relation du fournisseur avec ses distributeurs existants ou potentiels ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, Europe, 1992, nº 103 ; Gaz. Pal., 1992, 1, 755, obs. VILMART ; D., 1992, chron. 303 ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON et nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ : obligation de soumettre tous les deux ans à la Commission des rapports détaillés faisant état du montant du chiffre minimal d'achats fixé annuellement, du chiffre total des achats de ses produits réalisé au cours de l'année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, des augmentations de tarif intervenues, du lancement de nouveaux produits ou du retrait du marché d'anciens produits et du nombre de point de vente agréés.

TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt-Duales System Deutschland GmbH, aff. T-289-01, LawLex200700000570JBJ.

Engagements/Conditions et charges.

47. Engagements/Conditions et charges.