Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'entente ne peut bénéficier d'une exemption qu'à la condition de “[réserver] aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte”. L'exigence signifie que la contribution au progrès économique ne doit pas être appréciée uniquement du point de vue des entreprises participantes, mais doit également tenir compte des effets de l'accord au niveau de la demande exprimée par les consommateurs …

Profit réservé aux utilisateurs.

L'entente ne peut bénéficier d'une exemption qu'à la condition de “[réserver] aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte”. L'exigence signifie que la contribution au progrès économique ne doit pas être appréciée uniquement du point de vue des entreprises participantes, mais doit également tenir compte des effets de l'accord au niveau de la demande exprimée par les consommateurs finals .

Les gains d'efficience doivent compenser intégralement l'incidence négative probable de l'accord sur les prix, la production et d'autres éléments pertinents . L'amélioration des conditions de distribution , une meilleure information des consommateurs , la création d'un service après-vente ou encore une réduction des délais de livraison  peuvent ainsi être prises en considération. La condition de profit réservé aux utilisateurs peut être remplie même si tous les membres de la catégorie de consommateurs pertinente ne bénéficient pas de la pratique litigieuse  ou si les effets bénéfiques se sont produits dans d'autres États membres que ceux dans lesquels les parties à l'entente sont établies .

Plus la restriction de concurrence est préjudiciable, plus les gains d'efficience et leurs répercussions sur les consommateurs doivent être importants. La seule constatation d'une pression concurrentielle sur le marché concerné  conduit les autorités de contrôle à conclure que les parties à l'entente ne peuvent retenir par devers elles les profits dérivés de celle-ci. En revanche, l'entente ne sera pas considérée comme procurant un avantage suffisant aux utilisateurs si elle entraîne une suppression totale de la concurrence par les prix même en cas de maintien de la concurrence par le service . Dans une telle hypothèse, le consommateur n'aurait en effet plus le choix entre l'achat du produit au prix le plus bas et son acquisition à un prix plus élevé incluant la rémunération du service. Selon la Commission, si un accord restrictif est susceptible d'entraîner une hausse des prix, celle-ci doit être entièrement compensée par un relèvement de la qualité .

Décision Comm. CE nº 83-560 du 16 novembre 1983, Système de distribution de Ford Werke (AG), LawLex200200004079JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 294. 

TPICE, 21 mars 2002, Michael Hamilton Shaw, aff. T-131-99, LawLex200200003456JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 7, obs. POILLOT-PERUZZETTO, exemption d'un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence lorsque les améliorations de la distribution qu'il entraîne compensent les discriminations de prix supportées par le distributeur.

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke AG, LawLex200300000832JBJ.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI ; Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ ; 22 octobre 1986, Metro SB-Grossmarkte GmbH & Co. (KG) c. SABA (GmbH), aff. 75-84, LawLex200200004052JBJ, Gaz. Pal., 1987, 1, 365, obs. CALVO.

TPICE, 21 mars 2002, Michael Hamilton Shaw, T-131-99, LawLex200200003456JBJ : il suffit d'une incidence globale.

CJCE, 17 janvier 1995, Publishers Association, aff. C-360-92 P, LawLex200200003848JBJ, Europe, 1995, nº 106, obs. IDOT ; Gaz. Pal. 1996, III, Doct., 1219, obs. NICOLELLA.

V. not. CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ. 

Communic. Comm. CE nº 2004-C 101-08, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité, pt 86.

Droit européen de la distribution

44. Profit réservé aux utilisateurs.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

44. Profit réservé aux utilisateurs.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise