Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'article 101, paragraphe 3, TFUE fixe une limite à l'exemption : en aucun cas, une entente ne peut en bénéficier lorsqu'elle donne aux entreprises concernées la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. Les textes déterminent ainsi un seuil de prohibition, au-delà duquel l'exemption ne peut jamais être accordée, alors même que l'accord concerné r …

Absence d'élimination de la concurrence.

L'article 101, paragraphe 3, TFUE fixe une limite à l'exemption : en aucun cas, une entente ne peut en bénéficier lorsqu'elle donne aux entreprises concernées la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. Les textes déterminent ainsi un seuil de prohibition, au-delà duquel l'exemption ne peut jamais être accordée, alors même que l'accord concerné remplirait les autres conditions de la dérogation.

Bien que la disposition rattache formellement l'absence de possibilité d'élimination de la concurrence à l'entente, l'appréciation s'effectue en réalité par rapport à la puissance économique des entreprises qui y sont parties, c'est-à-dire à la part de marché qu'elles contrôlent, ce qui implique de procéder à la définition du marché concerné. L'examen de la pratique des autorités de contrôle révèle que les décisions qui concluent à l'existence d'une possibilité d'élimination de la concurrence visent en principe des ententes dont les membres contrôlent ensemble des parts de marché supérieures à 70 %, se situant le plus souvent entre 80 et 90 % du marché concerné . Le seuil de puissance économique ainsi défini ne revêt toutefois qu'une portée relative . Aux yeux de la Commission, la détention d'une part de marché sensiblement inférieure à 70 % peut dans certains cas entraîner une élimination de la concurrence .

La Commission tempère parfois la portée du seuil de prohibition en procédant à une évaluation qualitative de l'importance de la restriction fondée sur les caractéristiques intrinsèques de l'entente. Dans de nombreuses décisions, les autorités européennes contrebalancent les conclusions tirées de l'importance de la part de marché contrôlée par les membres de l'entente, par la prise en considération du degré de nocivité des clauses de l'accord. Même lorsque l'entente regroupe des entreprises contrôlant la quasi-totalité d'un marché, la Commission considère qu'elle n'entraîne aucune élimination de la concurrence dès lors que les clauses de l'accord ne suppriment pas complètement leur liberté d'action. Tel est le cas lorsque la protection territoriale n'est pas absolue  ou que subsiste une liberté dans la fixation des prix . À l'inverse, la Commission considère qu'une clause de protection territoriale absolue, qui interdit aux concessionnaires et grossistes établis en dehors d'un territoire d'écouler les produits couverts par l'exclusivité sur ce territoire, serait susceptible d'éliminer la concurrence indépendamment de la position de marché des entreprises concernées .

Dans certaines décisions, les autorités européennes atténuent la portée des conclusions tirées de l'importance de la part de marché des entreprises parties à l'entente en prenant en considération le degré de concentration du marché sur lequel l'entente intervient. Une entente ne regroupant que des entreprises peu puissantes tend à éliminer la concurrence lorsqu'elle est mise en oeuvre sur un marché fortement concentré et participe d'un effet cumulatif . L'exemption est en revanche accordée à l'accord conclu sur un marché dans lequel subsiste un nombre suffisant de concurrents disposant d'une capacité financière assise .

Enfin, l'importance des formes de concurrence affectées est parfois susceptible de modifier l'appréciation. Les autorités européennes estiment que le maintien de la concurrence par la qualité pourrait pour certains types de produits compenser une élimination de la concurrence par les prix à condition toutefois que celle-ci ne soit pas totale .

V. VOGEL, Droit de la concurrence et concentration économique, nos 29 et s. ; Décision Comm. CE nº 75-358 du 3 juin 1975, Haarden-en Kachelhandel, LawLex200500003706JBJ ; nº 80-234 du 5 décembre 1979, Présure, LawLex200200004102JBJ. - V. égal. Décision Comm. CE nº 1999-474 du 16 juin 1999, Scottish and Newcastle, LawLex200200003641JBJ, Europe, 1999, nº 344, obs. IDOT : exemption du contrat de fourniture de bière qui contient des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence lorsque le fournisseur, qui ne contrôle que 28 à 29 % du marché en cause, n'a pas la possibilité d'éliminer la concurrence.

Communic. Comm. CE 2004-C 101-08, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité, pt 109.

Les lignes directrices sur les restrictions verticales affirment que l'appréciation de l'élimination de la concurrence doit se faire compte tenu de la relation entre l'article 101, paragraphe 3, et l'article 102. L'article 101, paragraphe 3, doit être interprété comme excluant toute application de la dérogation aux accords restrictifs qui constituent un abus de position dominante : pt 296.

Décision Comm. CE nº 85-559 du 27 novembre 1985, Ivoclar, LawLex200300001125JBJ.

Décision Comm. CE nº 70-488 du 28 octobre 1970, Omega, LawLex200400003314JBJ ; nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ ; nº 85-559 du 27 novembre 1985, Ivoclar, LawLex200300001125JBJ.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ ; 22 octobre 1986, Metro SB-Grossmarkte GmbH & Co. (KG) c. SABA (GmbH), aff. 75-84, LawLex200200004052JBJ, attendu 41, Gaz. Pal., 1987, 1, 365, obs. CALVO. 

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ.

Droit européen de la distribution

46. Absence d'élimination de la concurrence.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

46. Absence d'élimination de la concurrence.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise