Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Une restriction qui a pour objectif d'améliorer la production, la distribution ou de promouvoir le progrès économique bénéficie de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle s'avère non seulement indispensable à la réalisation d'un tel but mais encore nécessaire. Cette condition implique à la fois que l'accord restrictif proprement dit et chacune des restrictions de concurrence  …

Caractère indispensable de la restriction.

Une restriction qui a pour objectif d'améliorer la production, la distribution ou de promouvoir le progrès économique bénéficie de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle s'avère non seulement indispensable à la réalisation d'un tel but mais encore nécessaire. Cette condition implique à la fois que l'accord restrictif proprement dit et chacune des restrictions de concurrence qui en découlent soient raisonnablement nécessaires pour réaliser les gains d'efficience .

Une restriction de concurrence revêt un caractère nécessaire si les gains d'efficience générés sont plus importants qu'ils n'auraient été en l'absence d'accord. En outre, il ne doit pas exister d'autre moyen économiquement réalisable et moins restrictif permettant de les réaliser . Enfin, la restriction doit demeurer proportionnée aux gains d'efficience réalisés .

Les lignes directrices sur les restrictions verticales imposent à la Commission de vérifier pour chaque restriction si celle-ci permet de produire, acheter et/ou (re)vendre les produits contractuels plus efficacement qu'en son absence, compte tenu des conditions du marché et des réalités auxquelles les parties sont confrontées. Une restriction sera considérée comme indispensable dès lors que le recours à une possibilité réaliste moins restrictive serait susceptible d'entraîner une perte d'efficience sensible . 

V. Communic. Comm. CE 2004 C 101-08, pt 73.

Décision Comm. CE n° 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, LawLex200400000745JBJ, clause d'exclusivité insérée dans un accord de collecte des déchets considérée indispensable à la garantie de la sécurité de l'organisation et des investissements.

Sa portée et sa durée doivent être limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif visé : Décision Comm. CE nº 85-559 du 27 novembre 1985, LawLex200300001125JBJ, s'agissant d'un réseau de distribution exclusive qui réserve les importations parallèles et les approvisionnements d'un dépôt par un autre aux seuls membres agréés du réseau, la restriction est justifiée en l'absence de protection territoriale absolue ou de restriction en matière de formation des prix ; nº 87-14 du 17 décembre 1986, LawLex200200004049JBJ, s'agissant d'une exclusivité territoriale accordée aux franchisés qui est justifiée lorsque les ventes passives et les livraisons croisées au sein du réseau sont possibles et que le contrat ne comporte pas de clauses de prix imposés.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 295.

Droit européen de la distribution

45. Caractère indispensable de la restriction.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

45. Caractère indispensable de la restriction.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise