Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'article 101, paragraphe 3, TFUE déclare le paragraphe 1er inapplicable dès lors que quatre conditions cumulatives sont remplies, deux positives et deux négatives. Il faut que l'entente (i) contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique (ii) tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, (ii …

Conditions de l'exemption.

V. IDOT, La qualification de la restriction de concurrence : A propos des lignes directrices de la Commission concernant l'application de l'article 81, § 3 CE, in La modernisation du droit de la concurrence, LGDJ, 2006, 85. 

L'article 101, paragraphe 3, TFUE déclare le paragraphe 1er inapplicable dès lors que quatre conditions cumulatives sont remplies, deux positives et deux négatives. Il faut que l'entente (i) contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique (ii) tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, (iii) sans imposer aux entreprises des restrictions non indispensables pour atteindre ces objectifs, (iv) et en ne leur donnant pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

La Commission a élaboré des lignes directrices relatives à l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE , qui fixent une méthodologie pour l'application de cette disposition fondée sur l'approche “par les effets”, introduite et développée dans les lignes directrices sur les restrictions verticales. Le texte rappelle que, en vertu de l'article 1er du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002, aucune décision préalable n'est nécessaire pour constater l'inapplicabilité de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE, lorsque les conditions du paragraphe 3 sont réunies.

L'entreprise qui souhaite bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, doit apporter la preuve qu'elle remplit les quatre conditions cumulatives. Cependant, les arguments de fait ou les éléments de preuve pertinents, fiables et vraisemblables eu égard à leur contenu fournis par l'entreprise peuvent être de nature à obliger la Commission à fournir une explication ou une justification, faute de quoi la charge de la preuve aura été satisfaite. Selon la Commission, les effets positifs et négatifs d'une entente ne peuvent, en principe, se compenser que lorsqu'ils interviennent sur le même marché. Toutefois, l'exemption individuelle peut être accordée même lorsque les conséquences bénéfiques se produisent sur un marché géographique différent de celui sur lequel l'entente déploie ses effets.

L'exemption est accordée pour une durée limitée, pouvant aller de trois à plus de dix ans, qui dépend de différents facteurs tels que le temps requis pour limiter l'atteinte à la concurrence ou pour lancer la commercialisation d'un nouveau service.

Comunic. Comm. CE 2004-C 101-08 du 27 avril 2004, Lignes directrices concernant l'application de l'article 81 [101] paragraphe 3 du traité, JOCE C 101 du 27 avril 2004.

Droit européen de la distribution

42. Conditions de l'exemption.(1)

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