Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Les importations parallèles peuvent être source de difficultés dans un réseau de distribution exclusive. Les conditions de vente ne sont pas nécessairement les mêmes dans l'ensemble des vingt-huit marchés de l'Union européenne et les membres d'un réseau national peuvent être concurrencés par les importations en provenance d'autres États membres. Or, le droit européen de la concurrence a pour objec …

Interdiction des importations parallèles.

V. DUFLOS, Analyse économique des importations parallèles : application aux secteurs de l'automobile et des médicaments, Introduction, Concurrences, 2/2011, 1 ; TSOULOUFAS, Limiting Pharmaceutical Parallel Trade in the European Union: Regulatory and Economic Justifications, ELR, 2011, Vol. 36 , No 3, 385 ; WACHSMANN, Exemples de l'automobile et du médicament, Concurrences, 2/2011, 6 ; VAN OVERMEIRE et SCHILLINGS, Les importations parallèles dans l'Union européenne : la recherche d'un équilibre entre liberté et protection, LGDJ, 2012.

Les importations parallèles peuvent être source de difficultés dans un réseau de distribution exclusive. Les conditions de vente ne sont pas nécessairement les mêmes dans l'ensemble des vingt-huit marchés de l'Union européenne et les membres d'un réseau national peuvent être concurrencés par les importations en provenance d'autres États membres. Or, le droit européen de la concurrence a pour objectif non seulement d'assurer le libre jeu de la concurrence, mais aussi de favoriser la création d'un grand marché européen en facilitant l'exportation des produits et services des réseaux, ainsi que leur importation en marge des réseaux de distribution exclusive. 

Selon la Cour de justice, les contrats de distribution exclusive tombent sous le coup de la prohibition prévue à l'article 101, paragraphe 1, lorsqu'ils accordent une protection territoriale absolue aux distributeurs . L'interdiction des importations parallèles, qui institue une protection territoriale absolue, constitue, au sens du règlement 2022/720, une restriction caractérisée, autrement dit une clause noire en principe insusceptible de bénéficier de l'exemption . Le juge européen a ainsi estimé qu'un accord d'exclusivité est anticoncurrentiel lorsqu'il a pour effet de cloisonner le marché, notamment par sa combinaison avec une législation nationale qui qualifie d'acte de concurrence déloyale le fait pour un tiers de se livrer à des importations parallèles . De même, la clause par laquelle le fournisseur réserve sa garantie fabricant aux seuls produits acquis par les clients de ses concessionnaires exclusifs, à l'exclusion des produits commercialisés par le biais d'importateurs parallèles, a été jugée restrictive de concurrence . Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales, ces clauses présentent davantage de risques pour la concurrence lorsqu'elles sont associées à un système de surveillance contrôlant la destination réelle des marchandises livrées par l'étiquetage des marchandises ou l'apposition de numéros de série . Les autorités de contrôle adoptent une approche finaliste, qui porte davantage sur l'effet de la clause contractuelle que sur son objet , et appréhendent aussi des restrictions indirectes. Ainsi, un contrat de distribution exclusive qui ne comportait aucune interdiction de réexportation a été considéré comme constituant une entente anticoncurrentielle dès lors que les parties au contrat s'étaient concertées afin de restreindre les importations parallèles destinées à un revendeur non agréé . Il en va de même des systèmes de rémunération qui, indirectement, favorisent les ventes réalisées sur le territoire exclusif . 

En revanche, une clause qui n'a pas pour effet de décourager les exportations ne saurait être prohibée. Il en est ainsi de la clause par laquelle le distributeur exclusif s'engage, en cas de vente en dehors de son territoire, à payer une commission de service après-vente au distributeur territorialement compétent, dont le montant est convenu entre eux et, à défaut, déterminé par le fabricant sur la base de critères objectifs correspondant à une évaluation réaliste du coût du service  ou des obligations imposées au vendeur pour la présentation de la marque .

CJCE, 13 juillet 1966, Consten, Grundig-Verkaufs, aff. 56-64, LawLex200200004154JBJ.

V. cons. 15 du Règl. 2022/720. - V. aussi Décision Comm. CE nº 2003-675 du 30 octobre 2002, PO Video Games/ PO Nintendo Distribution/ Omega-Nintendo, LawLex200300003637JBJ, restriction des ventes passives impliquant une protection territoriale absolue ; TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International (Ltd), aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ, Europe, 1994, nº 326, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ, sur les exportations à destination des territoires exclusifs et les livraisons croisées.

CJCE, 25 novembre 1971, Béguelin Import Co Bruxelles c. SAGL Import Export, aff. 22-71, LawLex200200004147JBJ. - V. égal. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 50.

CJCE, 10 décembre 1985, ETA Fabriques d'Ébauches (SA) c. DK Investment (SA), aff. 31-85, LawLex200200004061JBJ. Il n'y a infraction que dans la mesure où la restriction de la concurrence, susceptible d'être ainsi provoquée, affecte le commerce entre États membres. Dès lors que tous les revendeurs bénéficient pleinement de la garantie normale du fabricant, rien n'empêche ce dernier de réserver des avantages particuliers à ses distributeurs exclusifs, tels qu'une réparation dans les vingt-quatre heures ou une extension de garantie à deux ans : CJCE, 21 février 1984, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 205.

V. not. TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International (Ltd), aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ, Europe, 1994, nº 326, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ, s'agissant du refus de livraison, du rachat des produits provenant d'exportations parallèles, d'une politique de prix élevés à l'exportation, du marquage des produits permettant d'identifier les exportateurs, ou encore de l'utilisation discriminatoire de labels officiels ayant pour effet de procurer aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue leur permettant de mener des politiques de prix différenciées.

TPICE, 11 décembre 1996, Van Megen Sports Group (BV), aff. T-49-95, LawLex200200003773JBJ, Europe, 1997, nº 52, obs. IDOT ; 6 juillet 2000, Volkswagen (AG), aff. T-62-98, LawLex200200003577JBJ, Europe, 2000, nº 315, obs. IDOT, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 179, obs. POILLOT-PERUZZETTO : politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel.

Décision Comm. CE nº 2006-431 du 5 octobre 2005, SEP c. Automobiles Peugeot, LawLex200600001163JBJ, RDC, 2006, nº 729, obs. PRIETO ; Concurrences, 3/2006, 88 ; approuvée par TPICE, 9 juillet 2009, Automobiles Peugeot SA, aff. T-450-05, LawLex200900002418JBJ, RLC, 2009, nº 1459, obs. CHAGNY ; Europe, 2009, nº 370, obs. IDOT ; LPA, 8 février 2010, 8, obs. ARHEL ; V. aussi CJCE, 6 avril 2006, General Motors BV, aff. C-551-03 P, LawLex200600001089JBJ, JTDE, 2007, 109, obs. Van de WALLE de GHELCKE, VAN HEES, LOUVEAUX ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 106, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences, 3/2006, 86.

TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 207.

Droit européen de la distribution

61. Interdiction des importations parallèles.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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