Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

En pratique, la distribution exclusive est fréquemment associée à la distribution sélective. Selon les lignes directrices, il est possible de combiner distribution sélective et distribution exclusive sous réserve que les ventes actives et passives vers d'autres territoires ne soient pas limitées , que les parts de marché du fournisseur et du distributeur dans le cadre de la distribution sélective n'excèdent pas 30 % et que l'accord ne contienne pas de restrictions caractérisées . Le cumul de ces deux systèmes de distribution offre au fournisseur une plus grande liberté pour organiser son réseau de distribution. Il lui est alors possible d'imposer à ses distributeurs des clauses de non-concurrence d'une durée inférieure à cinq ans  et de leur interdire d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé .

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 152. 

Selon le point 176 des lignes directrices, la distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption par catégorie pour autant que la part de marché tant du fournisseur que du distributeur n'excède pas 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives tant entre eux qu'aux consommateurs finals. 

Cumul de la distribution exclusive et sélective.

65. Cumul de la distribution exclusive et sélective.