Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Section 1 : Prix imposés
Section 2 : Interdiction des importations parallèles
Section 3 : Interdiction des ventes passives
Section 4 : Interdiction des ventes sur internet
Section 5 : Interdiction des rétrocessions
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Abus de position dominante
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
65. Cumul de la distribution exclusive et sélective.
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En pratique, la distribution exclusive est fréquemment associée à la distribution sélective. Selon les lignes directrices, il est possible de combiner distribution sélective et distribution exclusive sous réserve que les ventes actives et passives vers d'autres territoires ne soient pas limitées , que les parts de marché du fournisseur et du distributeur dans le cadre de la distribution sélective …