Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Section 1 : Prix imposés
Section 2 : Interdiction des importations parallèles
Section 3 : Interdiction des ventes passives
Section 4 : Interdiction des ventes sur internet
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Abus de position dominante
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
64. Interdiction des rétrocessions.
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Les rétrocessions consistent en des ventes croisées entre distributeurs d'un même réseau. L'interdiction des rétrocessions est par nature restrictive de concurrence, car elle limite la concurrence au sein de la marque, contrecarrant par là même l'objectif de réalisation du marché intérieur . Quand la distribution exclusive n'est pas combinée à la distribution sélective, l'interdiction des rétroces …
