Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

L'accord vertical entre le distributeur exclusif et le fournisseur ne doit pas restreindre la liberté commerciale du revendeur, qui doit pouvoir fixer librement ses prix de revente. L'imposition directe ou indirecte de prix minima de revente au consommateur est traditionnellement considérée comme une grave entorse aux règles de concurrence. La clause de prix imposé constitue une restriction de con …

	Prix imposés.

V. DAVID, La complexité des choses simples : la fixation du prix de revente et le droit des ententes, RID éco., 2005, nº 4, 389 ; ALESE, Unmasking the Masquerade of Vertical Price Fixing, ECLR, 2007, Vol. 28, No 9, 514 ; PEEPERKORN, Resale Price Maintenance and its Alleged Efficiencies, ECJ, 2008, Vol. 4, No 1, 201 ; CALLERY, Should the European Union embrace or exorcise Leegin's "rule of reason"?, ECLR, 2011, Vol. 1, 42 ; BUTTIGIEG, Vertical conduct: Resale price maintenance, in Comparative competition law, Edward Elgar,  2015, 245 ; JEDLICKOVA, Resale Price Maintenance and Vertical Territorial Restrictions: Theory and Practice in EU Competition Law and US Antitrust Law, Edward Elgar, 2016.

L'accord vertical entre le distributeur exclusif et le fournisseur ne doit pas restreindre la liberté commerciale du revendeur, qui doit pouvoir fixer librement ses prix de revente. L'imposition directe ou indirecte de prix minima de revente au consommateur est traditionnellement considérée comme une grave entorse aux règles de concurrence. La clause de prix imposé constitue une restriction de concurrence par son seul objet et ne peut en principe être exemptée . Un fournisseur adopte donc un comportement anticoncurrentiel lorsqu'il impose la fixation de prix de revente ou de remises à un niveau déterminé . 

Traditionnellement, les prix imposés font l'objet d'un préjugé défavorable de la part des autorités de concurrence car ils (i) accroissent la transparence tarifaire, ce qui engendre un risque de collusion entre fournisseurs, (ii) facilitent le risque de collusion entre acheteurs au niveau de la distribution, en particulier lorsque la pratique est dirigée par ces derniers, (iii) atténuent la concurrence entre producteurs et/ou détaillants, notamment lorsque leurs distributeurs sont les mêmes, (iv) atténuent la pression sur la marge bénéficiaire du fabricant, (v) empêchent les distributeurs de baisser leur prix, ce qui nuit aux intérêts du consommateur final, (vi) permettent au fabricant d'évincer des concurrents qui ont un faible pouvoir de marché, (vii) éliminent la concurrence intramarque sur les prix . 

Cependant, la condamnation générale et per se des prix imposés ne correspond plus à l'état actuel de l'analyse économique ni même au droit positif en vigueur dans différents États disposant pourtant de droits de la concurrence très évolués comme les États-Unis. La théorie économique souligne en effet que les prix imposés peuvent être légitimes dans certaines circonstances, notamment à l'occasion du lancement d'un nouveau produit dont le positionnement par le prix doit être signalé à la clientèle. Suivant cette analyse plus moderne, la Cour suprême des États-Unis a opéré un revirement de jurisprudence en substituant à la condamnation per se des pratiques de prix imposés entre fabricants et distributeurs une appréciation au cas par cas sur le fondement de la règle de raison. Le maintien d'un prix minimum de revente a été considéré comme pouvant stimuler la concurrence intermarques, compensant ainsi un affaiblissement de la concurrence intramarque .

Si l'imposition d'un prix minimum constitue une restriction caractérisée excluant l'exemption par catégorie (art. 4, a) Règl. 2022/720), les lignes directrices sur les restrictions verticales semblent partiellement tenir compte de cette évolution en affirmant que “les prix de vente imposés peuvent également générer des gains d’efficience” . La Commission paraît ainsi manifester sa volonté de prendre davantage en considération l'impact économique réel des restrictions verticales. Cependant, l'ouverture est plus apparente que réelle. La Commission liste un nombre limité de cas dans lesquels l'imposition d'un prix peut être nécessaire, tels que la commercialisation de produits complexes, la promotion d'une nouvelle marque ou d'un nouvel entrant, ou la mise en place d'une pratique promotionnelle de prix bas pendant une durée très courte (deux à six semaines). 

L'illicéité ne concerne que l'imposition d'un prix minimum. Une limite maximale peut toujours être fixée par le fournisseur . De même, la communication d'un prix conseillé n'est pas en soi contraire à l'article 101 TFUE . Les lignes directrices précisent que le prix de vente maximal et le prix de vente conseillé sont couverts par le règlement d'exemption par catégorie à condition que la part de marché de chacune des parties à l'accord n'excède pas le seuil de 30 % et qu'ils n'équivalent pas à un prix de vente minimum ou fixe en raison des pressions exercées par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elles. Toutefois, un prix maximum ou conseillé suivi par la plupart des distributeurs risque d'affaiblir la concurrence et de faciliter la collusion entre les fournisseurs , à moins qu'il permette d'éviter la double marginalisation .

Décision Comm. CE nº 97-123 du 4 décembre 1996, Novalliance/Systemform, LawLex200200003774JBJ.

Décision Comm. CE nº 75-358 du 3 juillet 1975, Haarden-en Kachelhandel, LawLex200500003706JBJ, pour un système de prix imposés collectifs ; nº 2001-135 du 5 juillet 2000, Nathan-Bricolux, LawLex200200003578JBJ ; nº 2002-190 du 21 décembre 2000, JCB, LawLex200200003556JBJ, sur la fixation de prix de revente et l'harmonisation des prix de vente et des remises entre les territoires ; nº 2001-711 du 29 juin 2001, Volkswagen, LawLex200200003539JBJ, sur l'obligation de respecter un niveau de prix intramarque par des circulaires et mises en demeure adressées aux concessionnaires.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 196.

Supreme Court of the United States, 28 juin 2007, Leegin Creative Leather Products, Inc v PSKS, Inc, 75USLW 4643 (US June 28 2007), nº 06-480, 2007 WL 2335892.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 197 s.

Règl. 2022/720, art. 4 : “L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet : (a) de restreindre la capacité de l’acheteur à déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l’effet de pressions exercées ou d’incitations offertes par l’une des parties”. - V. égal. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 188.

TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO : le fournisseur d'un réseau de distribution exclusive/sélective peut, sans contrevenir à l'article 101 TFUE, communiquer, à titre indicatif, les prix de vente au détail, car la limitation de la concurrence par les prix est inhérente à tout système de distribution sélective.

Dans ce cas, la position des parties sur le marché sera déterminante dans l'appréciation des éventuels effets anticoncurrentiels : lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 199 et 200.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 201.

Droit européen de la distribution

60. Prix imposés.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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