Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Le droit de la distribution distingue deux types de vente : la vente active et la vente passive. Les définitions de celles-ci ont été précisées et intégrées au règlement restrictions verticales 2022/720. 
La notion de vente active recouvre “le ciblage actif de clients par des visites, des lettres, des courriers électroniques, des appels ou d’autres moyens de communication directe ou par le biais d …

Interdiction des ventes passives.

Le droit de la distribution distingue deux types de vente : la vente active et la vente passive. Les définitions de celles-ci ont été précisées et intégrées au règlement restrictions verticales 2022/720. 

La notion de vente active recouvre “le ciblage actif de clients par des visites, des lettres, des courriers électroniques, des appels ou d’autres moyens de communication directe ou par le biais de publicité et de promotion ciblées, hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de médias papier ou numériques, y compris les médias en ligne, les services de comparaison de prix ou la publicité sur les moteurs de recherche ciblant des clients sur des territoires spécifiques ou appartenant à des groupes de clients spécifiques, l’exploitation d’un site internet dont le domaine de premier niveau correspond à des territoires spécifiques, ou le fait de proposer sur un site internet des langues communément utilisées sur des territoires spécifiques, lorsque ces langues sont différentes de celles communément utilisées sur le territoire sur lequel l’acheteur est établi” . Le contrat de distribution exclusive protège le ou les distributeur(s) d'une zone de telles ventes de la part des autres membres du réseau, lesquelles peuvent dès lors être interdites. Le nouveau règlement permet désormais au fournisseur d'imposer au distributeur de répercuter cette interdiction sur ses clients directs .

La notion de vente passive désigne “les ventes faisant suite à des demandes spontanées de clients individuels, y compris la livraison de biens ou de services au client sans que la vente ait été initiée par le ciblage actif du client, du groupe de clients ou du territoire spécifiques, et incluant des ventes résultant de la participation à des marchés publics ou répondant à des procédures de passation de marchés privés” . À la différence des ventes actives, les ventes passives ont traditionnellement été admises au sein d'un réseau de distribution exclusive et leur interdiction était jugée anticoncurrentielle par les autorités de concurrence . Ainsi, l'interdiction des exportations vers d'autres États membres qui concernait aussi bien les distributeurs non agréés que les consommateurs finals et avait pour objet tant les ventes passives qu'actives tombait sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE . La clause qui obligeait le distributeur exclusif à communiquer les demandes des seuls clients provenant de l'extérieur du territoire contractuel était jugée contenir une interdiction dissimulée des ventes passives à l'exportation sans autorisation préalable . Une interdiction illicite des ventes passives pouvait également être déduite du comportement des distributeurs qui agissaient comme s'ils étaient soumis à une interdiction générale de vendre en dehors de leur territoire . Tel était le cas lorsque le distributeur ne vendait en dehors de son territoire qu'à des fins de représailles à l'égard d'un distributeur transgressant son obligation d'exclusivité . En revanche, un dispositif de soutien commercial aux membres d'un réseau de distribution qui réalisent des ventes multiples à un même utilisateur final n'entraîne pas, en soi, d'effet anticoncurrentiel, dès lors que l'octroi des remises n'est pas lié à la destination géographique des ventes. Dans le système mis en place par le nouveau règlement restrictions verticales, le fournisseur peut à présent également interdire les ventes passives de ses distributeurs exclusifs et de leurs clients directs à des distributeurs non agréés situés sur un territoire sur lequel le fournisseur opère un système de distribution sélective pour les biens ou services contractuels . Les solutions jurisprudentielles anciennes ne conservent leur intérêt que s'agissant de ventes faites à des acheteurs autres que des revendeurs non agréés, tels les consommateurs finals. 

Décision Comm. CE nº 88-86 du 18 décembre 1987, Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco, LawLex200200004041JBJ : l'interdiction d'exporter imposée par un fournisseur à un grossiste, afin de protéger le distributeur exclusif établi dans le pays d'où proviennent les commandes, constitue une restriction de concurrence ne pouvant bénéficier d'une exemption individuelle, confirmée par : TPICE, 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT, déclarant illicite l'interdiction des ventes passives ; 19 mai 1999, Accinauto (SA), aff. T-176-95, LawLex200200003647JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT : l'exemption par catégorie applicable aux accords de distribution exclusive ne peut être accordée en cas d'interdiction des ventes passives ; Décision Comm. CE nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 139, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 556, obs. IDOT et BLAISE : le refus d'un fournisseur de verser des primes en cas de vente à l'exportation à des consommateurs finals ou à des concessionnaires situés à l'étranger, de même que les pressions exercées sur les concessionnaires pour qu'ils cessent les exportations constituent des pratiques de cloisonnement du marché ; CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service, aff. C-167-04 P, LawLex200600001902JBJ, LPA, 18 décembre 2006, 20, 6, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2006, 67, obs. VAN DER WOUDE : une clause comprise par les distributeurs exclusifs comme leur interdisant de procéder à des ventes passives hors zone, et appliquée comme telle, cloisonne les marchés et est contraire à l'article 101 TFUE. 

Décision Comm. CE nº 2002-190 du 21 décembre 2000,JCB, LawLex200200003556JBJ, LPA, 21 mai 2002, 4, obs. ARHEL ; Europe, 2002, nº 189, obs. IDOT. 

TPICE, 19 mai 1999, Accinauto (SA), JCB, aff. T- 176-95, LawLex200200003647JBJ.

TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Décision Comm. CE nº 2001-135 du 5 juillet 2000, Nathan-Bricolux, LawLex200200003578JBJ.

Droit européen de la distribution

62. Interdiction des ventes passives.

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