Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Internet, deuxième canal de distribution après le commerce physique , permet de mener des actions publicitaires ou de promotion générale qui atteignent parfois une clientèle nombreuse et variée susceptible d'être établie sur le territoire exclusif d'un distributeur ou de faire partie d'une clientèle exclusive. Internet abolit la notion de territoire. La possibilité de vendre par ce biais, proconcu …

Interdiction des ventes sur internet.

Internet, deuxième canal de distribution après le commerce physique , permet de mener des actions publicitaires ou de promotion générale qui atteignent parfois une clientèle nombreuse et variée susceptible d'être établie sur le territoire exclusif d'un distributeur ou de faire partie d'une clientèle exclusive. Internet abolit la notion de territoire. La possibilité de vendre par ce biais, proconcurrentielle, rend le cloisonnement des marchés plus difficile. Cependant, certaines difficultés peuvent surgir dans le contexte d'un réseau de distribution exclusive qui par définition repose sur l'attribution de territoires ou de clientèles exclusifs aux distributeurs du réseau.

La Commission a très vite estimé que tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits : l'utilisation d'un site internet caractérisait selon elle une forme de vente passive  et son interdiction une restriction caractérisée. En dépit de l'importance reconnue à ce canal de vente, auquel la Commission était soucieuse d'accorder une protection particulière, le régime de l’interdiction de la vente en ligne était fixé dans les seules lignes directrices sur les restrictions verticales. 

Le nouveau règlement 2022/720, qui tient compte des évolutions considérables du secteur de la vente en ligne depuis l'adoption du premier règlement général, sanctuarise la prohibition de l'interdiction des ventes en ligne tout en reconnaissant qu'il est désormais moins nécessaire de les favoriser par rapport aux autres formes de distribution. La prohibition de l'interdiction du recours à internet devient une restriction caractérisée à part entière, visée à l'article 4, sous e) du règlement. Les lignes directrices de 2022 assimilent à une interdiction directe des ventes en ligne tout accord vertical contenant une ou plusieurs restrictions des ventes en ligne ou de la publicité en ligne qui interdisent de facto à l’acheteur d’utiliser l’internet pour vendre les biens ou services contractuels ou tout accord qui, sans les interdire directement, a pour objet d’empêcher l’utilisation effective de l’internet par un acheteur ou ses clients pour vendre les biens ou services contractuels sur des territoires spécifiques ou à une clientèle spécifique . Il en va ainsi des accords qui ont pour objet de réduire de façon significative le volume agrégé de ventes en ligne des biens ou services contractuels ou la possibilité pour les utilisateurs finals d’acheter les biens ou services contractuels en ligne ou d’empêcher entièrement l’utilisation d’un ou de plusieurs canaux de publicité en ligne par l’acheteur, tels que les moteurs de recherche ou les outils de comparaison de prix, ou d’empêcher l’acheteur de créer ou d’utiliser sa propre boutique en ligne.

Les lignes directrices énumèrent une série d'obligations susceptibles de tomber sous le coup de l'article 4, sous e), du règlement. Il en va ainsi de l'exigence que l'acheteur (i) empêche les clients situés sur un autre territoire de consulter son site internet ou sa boutique en ligne ou qu’il redirige les clients vers la boutique en ligne du fabricant ou d’un autre vendeur ; (ii) mette fin aux transactions en ligne des consommateurs lorsque les données de leur carte de crédit indiquent une adresse qui n’est pas sur le territoire de l’acheteur ; (iii) vende les biens ou services contractuels uniquement dans un espace physique ou en la présence physique d’un personnel spécialisé ; (iv) demande l’autorisation du fournisseur avant d’effectuer des transactions individuelles de vente en ligne ;  (v) n'utilise pas les marques déposées ou les noms commerciaux du fournisseur sur son site internet ou dans sa boutique en ligne ; (vi) ne crée ou n’exploite pas une ou plusieurs boutiques en ligne, que celle-ci soit hébergée sur son propre serveur ou sur un serveur tiers ou (vii) n’utilise pas un canal entier de publicité en ligne, tel que des moteurs de recherche ou des services de comparaison de prix, ou n'utilise pas les marques déposées ou les noms commerciaux du fournisseur pour des soumissions qui seront référencées dans les moteurs de recherche . 

La compatibilité des restrictions des ventes sur internet avec le règlement n'est toutefois pas totalement exclue. Le texte de l'article 4 réserve la possibilité d'imposer d'autres restrictions à la vente en ligne ou des restrictions de la publicité en ligne pour autant qu'elles n'aient pas pour objet d’empêcher entièrement l’utilisation d’un canal de publicité en ligne. Par ailleurs, à la suite de l'arrêt Coty de la Cour de justice , les lignes directrices admettent les restrictions liées à l’utilisation de canaux de vente en ligne spécifiques, tels que les places de marché en ligne, ou l’imposition de normes de qualité pour les ventes en ligne .

Report on cross-border e-commerce in the EU, publié en mars 2009 par la DG santé et consommateurs http://ec.europa.eu/consumers/archive/strategy/docs/com_staff_wp2009_eu.pdf

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2010, pt 52 : “Si un client visite le site internet d'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, y compris une livraison, il s'agit là d'une vente passive. Il en va de même lorsqu'un client choisit d'être (automatiquement) informé par le distributeur et que cela conduit à une vente”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 203.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 206.

CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, aff. C-230-16, LawLex201700002002JBJ, LD décembre 2017, 1, obs. ERÉSÉO ; BRDA 18/1, 26, obs. COURSIERE-PLUNTZ et PETRIGNET ; LEDICO janvier 2018, 1, obs. DEBROUX ; D. 2018, 150, obs. GRIMALDI ; RLDA 2018, n° 6382, obs. AUDRAN et CHOFFEL ; AJ Contrat 2018, 34, obs. BUY et RODA ; RLC 2018, n° 3313, obs. CATALA-MARTY ; RLC janvier 2018, 27, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 26, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 208.

Droit européen de la distribution

63. Interdiction des ventes sur internet.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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