Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Du point de vue concurrentiel, la distribution exclusive présente un bilan ambivalent : l'accroissement de la concurrence intermarques est obtenu au prix d'une diminution de la concurrence intramarque. La distribution exclusive restreint la concurrence tout en contribuant à la développer. Elle est donc susceptible d'échapper à la prohibition du droit des ententes, soit au titre de la règle de rais …

Conditions de licéité.

Du point de vue concurrentiel, la distribution exclusive présente un bilan ambivalent : l'accroissement de la concurrence intermarques est obtenu au prix d'une diminution de la concurrence intramarque. La distribution exclusive restreint la concurrence tout en contribuant à la développer. Elle est donc susceptible d'échapper à la prohibition du droit des ententes, soit au titre de la règle de raison , soit sur le fondement d'une exemption. Certaines restrictions typiques des accords de distribution exclusive s'opposent toutefois à toute exemption, qu'elle soit individuelle ou collective.

V. déjà CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ, JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; D., 1966, 671, obs. RIDEAU ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib. 1966, 524, obs. FRANCK ; Journ. trib. 1966, 368, obs. MAGNIER ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; RI conc., 1967, nº 99, 31 obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; JCP G, 1967, I, 2123 : un accord de distribution exclusive qui ne confère aucune protection territoriale absolue et ne comporte pas d'interdiction d'exporter ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE en particulier lorsque l'exclusivité est nécessaire à la pénétration d'un nouveau marché.

Droit européen de la distribution

59. Conditions de licéité.

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