Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Section 1 : Etanchéité du réseau
Section 3 : Clauses restrictives
Section 4 : Vente par internet
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
70. Sélection quantitative.
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La sélection peut reposer sur des critères qualitatifs ou quantitatifs. La licéité du système de distribution sélective fait peu de doute si la sélection est qualitative. En revanche, la sélection quantitative, parce qu'elle limite directement le nombre de revendeurs, est susceptible de tomber sous le coup de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE. La limite théorique entre ces deux systèmes de sélec …
