Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

La sélection peut reposer sur des critères qualitatifs ou quantitatifs. La licéité du système de distribution sélective fait peu de doute si la sélection est qualitative. En revanche, la sélection quantitative, parce qu'elle limite directement le nombre de revendeurs, est susceptible de tomber sous le coup de l'article 101, paragraphe 1er, TFUE. La limite théorique entre ces deux systèmes de sélection semble claire. En pratique, la distinction n'apparaît pas toujours évidente. Tel critère quantitatif peut en définitive se révéler qualitatif, alors qu'au contraire des critères qualitatifs peuvent aboutir à une sélection quantitative indirecte. Ainsi, dans l'arrêt Vichy, le Tribunal a relevé qu'un critère en apparence qualitatif peut devenir, par l'effet d'une réglementation nationale, d'ordre quantitatif . La Commission s'est efforcée de clarifier la distinction des critères qualitatifs et quantitatifs dans ses lignes directrices sur les restrictions verticales en posant pour principe que l'application des critères qualitatifs limite “indirectement le nombre de distributeurs, en imposant des conditions qui ne peuvent pas être remplies par tous les distributeurs”, alors que la distribution sélective quantitative “limit[e] directement le nombre de distributeurs, par exemple en imposant un nombre fixe de distributeurs” . 

Avant l'entrée en vigueur des règlements de nouvelle génération, les autorités européennes condamnaient purement et simplement la sélection quantitative directe . Elles considéraient, par ailleurs, qu'un critère quantitatif indirect tel que l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires minimal tombait sous le coup de la prohibition de l'article 101, paragraphe 1, dès lors qu'il allait au-delà des nécessités imposées par les critères propres à un système de distribution sélective qui fixait en outre des obligations d'achat minimum  . Les accords procédant à une sélection quantitative pouvaient néanmoins bénéficier d'une exemption individuelle s'ils remplissaient les conditions posées à l'article 101, paragraphe 3 . La fixation d'un contingent maximum de revendeurs par ville ou par région selon la capacité potentielle d'achat de la clientèle locale a ainsi été jugée indispensable pour la reconnaissance des effets favorables d'un accord . L'exemption a aussi été accordée au système de sélection imposant un volume de livraison, un chiffre d'affaires minimal et un stock suffisant de la gamme complète des produits contractuels .

Désormais, la distribution quantitative bénéficie de l'exemption par catégorie, au même titre que la distribution qualitative. La Cour de justice a confirmé la validité des systèmes de distribution sélective quantitative, au regard du règlement automobile 1400/2002 , mais la solution vaut également dans le cadre du règlement 2022/720. La Haute juridiction a dit pour droit que les critères définis régissant l'accès au réseau doivent seulement être “des critères dont le contenu précis peut être vérifié”, sans qu'il soit “nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous les candidats à l'agrément”. Cette interprétation, conforme au droit de la concurrence et à l'efficience économique, devrait mettre un terme aux divergences jurisprudentielles et sécuriser les systèmes de distribution sélective quantitative dans tous les secteurs de l'économie.

TPICE, 27 février 1992, Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy (SNC), aff. T-19-91, LawLex200200003959JBJ, D., 1993, 406, obs. KOSTIGOFF ; Europe, 1992, nº 182 et nº 185, obs. IDOT et MOMÈGE : le fait de subordonner l'entrée dans un réseau de distribution sélective et exclusive de produits cosmétiques de parfumerie à la qualité de pharmacien d'officine entraîne une limitation quantitative anticoncurrentielle du nombre des points de vente.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 144, et pt 156 qui précise que des formes plus indirectes de distribution sélective quantitative peuvent résulter de la combinaison de critères de sélection purement qualitatifs et d’une obligation imposée aux revendeurs de réaliser annuellement un niveau minimal d’achats.

Décision Comm. CE nº 82-367 du 2 décembre 1981, Hasselblad, LawLex200200004090JBJ : refus d'agrément opposé par un fabricant d'appareils photographiques lorsque le territoire est saturé de revendeurs ; CJCE, 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ : limitation du nombre de points de vente en fonction du nombre d'habitants ; TPICE, 27 février 1992, Société d'Hygiène Dermatologique de Vichy (SNC), aff. T-19-91, LawLex200200003959JBJ, excluant l'exemption du système subordonnant l'entrée dans le réseau à la qualité de pharmacien d'officine.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co., aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, Rec. CJCE, 1977, 1975, 1913 ; 11 décembre 1980, L'Oréal (NV), aff. 31-80, LawLex200200004097JBJ, Rec. CJCE, 1980, 3735, 3791.

Décision Comm. CE nº 82-267 du 6 janvier 1982, Piquaud c. SACM, LawLex200200004488JBJ.

Décision Comm. CE nº 70-488 du 28 octobre 1970, Omega, LawLex200400003314JBJ : si, dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, la fixation d'un contingent maximum de revendeurs par ville ou par région en fonction de la capacité potentielle d'achat de la clientèle locale est en principe contraire à l'article 101 TFUE, paragraphe 1, cette obligation peut être exemptée au titre du paragraphe 3, dès lors que, s'agissant de produits durables et fabriqués en petites quantités, elle est indispensable pour que les effets favorables de l'accord dans le domaine de la distribution soient atteints.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ ; RJDA, 10/2012, 755, obs. J. VOGEL ; RTD eur., 2012, 917, obs. BLAISE ; RDC, 2012, 1225 et Europe, 2012, n° 331, obs. IDOT ; JCP G, 2012, II, 771, obs. PICOD ; LPA, 13/14 août 2012, 9, obs. ARHEL ; D., 2012, 2156, D., 2013, 737, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 18 décembre 2012, 9, obs. JUNQUA-LAMARQUE ; RLC, 2012, n° 2144, obs. SÉLINSKY ; JCP E, 2013, 1200, obs. MAINGUY ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ÉRÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, obs. WILHELM. Adde : J. VOGEL, La sécurisation de la distribution sélective qualitative et quantitative par l'arrêt Jaguar-Land Rover, Jur. auto., mai 2013, 44.

Sélection quantitative.

70. Sélection quantitative.