Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Section 1 : Etanchéité du réseau
Section 2 : Sélection quantitative
Section 4 : Vente par internet
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
71. Clauses restrictives.(1)
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Le contrat de distribution sélective peut entraîner d'une restriction de concurrence lorsqu'il limite la liberté des revendeurs agréés en matière de fixation des prix. En effet, l'article 101 TFUE prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction . Un accord de distribution sélective tombe …
