Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Section 2 : Sélection quantitative
Section 3 : Clauses restrictives
Section 4 : Vente par internet
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Protection du réseau contre les tiers
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
69. Etanchéité du réseau.(1)
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Le concept d'étanchéité (Lückenlosigkeit) , qui a été développé en Allemagne dans le cadre du droit de la concurrence déloyale, implique que le fabricant ne vende que par l'intermédiaire de distributeurs agréés et prouve, pour bénéficier de l'action contractuelle ou de l'action en concurrence déloyale, qu'il fait respecter son système en agissant contre les revendeurs parallèles et leurs fournisse …
