Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Avec l'entrée en vigueur des règlements restrictions verticales de nouvelle génération, s'est posée la question du devenir de la règle de raison. En raison de l'applicabilité de l'exemption par catégorie à tous les accords verticaux, celle-ci est-elle purement et simplement supprimée ou peut-elle encore exercer une influence à côté d'une exemption aussi large ? Même si elle s'applique logiquement  …

Règle de raison.

V. KOVAR, Le droit communautaire de la concurrence et la "règle de raison", RTD eur., 1987, 237 ; ANAHORY et CASALONGA, La distribution sélective en droit communautaire, Rev. aff. eur., 1991, nº 3, 45 ; CESARINI, Les systèmes de distribution sélective en droit communautaire de la concurrence, RMUE, 1992, nº 2 ; VOGEL, L'influence du droit communautaire sur le droit français de la concurrence, JCP G, 1992, I, 3550 ; BONET, Distribution sélective des produits cosmétiques de luxe à l'épreuve du droit communautaire, D., 1992, chron. 303 ; FASQUELLE, Droit américain et droit communautaire des ententes. Étude de la règle de raison, Joly éditions, 1993 ; KLOTZ, La distribution sélective des produits de luxe en Europe sous l'influence du droit communautaire, Cah. dr. entr., 1993, n° 1, 1 ; IDOT, La régulation communautaire des réseaux de distribution, LPA, 6 mars 1996 ; BLAISE, L'utilisation de la règle de raison en droit interne de la concurrence, Mélanges Champaud, 1997, 85 ; BRETAGNE-JAEGER, La distribution sélective des parfums de luxe consacrée à Luxembourg, Gaz. Pal., 1997, 1, Doctr., 840 ; CLAUDEL, L'abus de position dominante apprécié à l'aune d'une règle de raison, RTD com., 2006, 580 ; RIVEL, La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris, D. 2008, 237.

Avec l'entrée en vigueur des règlements restrictions verticales de nouvelle génération, s'est posée la question du devenir de la règle de raison. En raison de l'applicabilité de l'exemption par catégorie à tous les accords verticaux, celle-ci est-elle purement et simplement supprimée ou peut-elle encore exercer une influence à côté d'une exemption aussi large ? Même si elle s'applique logiquement avant d'envisager la question de l'exemption, à tous les accords, quelle que soit la part de marché contrôlée par les entreprises participantes, il est vraisemblable qu'elle n'aura plus l'occasion de jouer que si l'accord ne bénéficie pas de la présomption de licéité posée par le règlement restrictions verticales.

La Cour de justice a énoncé pour la première fois les conditions de licéité de la distribution sélective au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE dans l'arrêt Metro . Elle a affirmé que ce mode de distribution échappe à la prohibition - sans même nécessiter une exemption - à la condition que “le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, que ces conditions soient fixées d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliquées de façon non discriminatoire”. La règle de raison ne s'applique qu'en cas de sélection qualitative des revendeurs . Selon le juge européen , un critère d'agrément qui repose directement ou indirectement sur la quantité des revendeurs agréés tombe au contraire sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, quitte à bénéficier d'une exemption. En effet, la distribution sélective quantitative limite plus directement le nombre potentiel de revendeurs agréés en imposant par exemple un niveau de vente minimal , en limitant le nombre de revendeurs en fonction du nombre d'habitants , ou en exigeant une qualification professionnelle qui restreint le nombre de points de vente .

Le Tribunal de l'Union a précisé dans des décisions ultérieures que le caractère restrictif des critères de sélection ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, qu'une amélioration doit être apportée à la concurrence, et que l'intérêt du consommateur doit être pris en considération . En effet, les critères de sélection ne revêtent un caractère objectif que dans la mesure où ils ne sont pas disproportionnés par rapport aux besoins de conseil et de service du consommateur . L'exigence de proportionnalité implique que ces critères soient directement tirés de la nature du produit et varient en fonction de celle-ci . Sont visés non seulement les produits de haute qualité  ou de haute technicité , mais aussi tous les produits dont les particularités justifient un mode de distribution spécifique, tels que les parfums et les produits cosmétiques de luxe , les produits de consommation durable  ou les produits informatiques . Plus récemment, l'application de la règle de raison a été étendue aux systèmes de réparation sélectifs de montres de prestige, dont la mise en place apparaît justifiée par la complexité des mécanismes de ces montres .

Les critères de sélection doivent enfin être appliqués de manière non discriminatoire. La sélection n'est licite que si les critères sont fixés de manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués sans discrimination . Ainsi, la distribution ne peut être réservée aux grossistes à l'exclusion des détaillants et des grandes surfaces lorsque le produit contractuel ne présente pas de propriétés spécifiques justifiant cette limitation . Il ne peut pas non plus être exigé que l'activité qui fait l'objet de la distribution sélective représente au moins 60 % des activités totales d'un magasin . La preuve d'une discrimination peut notamment résulter du nombre important de refus d'agrément opposés à des revendeurs remplissant les critères d'entrée au sein d'un réseau .

Enfin, lorsque le choix des membres du réseau s'effectue en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les candidats potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, il n'est pas nécessaire de vérifier, en outre, si la mise en place du réseau a pour effet d'éliminer toute concurrence .

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmärkte GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ ; 11 décembre 1980, L'Oréal, aff. 31-80, LawLex200200004097JBJ.

La sélection qualitative est inhérente au système. V. Décision Comm. CE nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

La haute technicité des produits électroniques de divertissement leur confère également une nature particulière qui justifie l'obligation faite aux distributeurs d'ouvrir un rayon spécialisé : Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba, LawLex200300002292JBJ. La nature spécifique des produits d'horlogerie, d'une grande complexité technique, justifie la limitation de leur distribution au seul commerce spécialisé, dans des magasins disposant d'un personnel qualifié, permettant le stockage, la présentation et la démonstration des articles dans des conditions convenables : Décision Comm. CE nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ. V. aussi Décision Comm. CE nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ, s'agissant de la nature spécifique d'articles de bijouterie.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ.

V., s'agissant de la porcelaine de table de qualité, Décision Comm. CE nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ: la nature du produit justifie l'obligation faite aux distributeurs de vendre ces produits de consommation durable dans un magasin facilement accessible au grand public, spécialisé dans la branche ou comportant un rayon spécialisé, de disposer d'un personnel qualifié, de fournir un service après-vente qui facilite le remplacement d'articles, et permet d'apporter les conseils nécessaires au client désireux de compléter un service.

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba, LawLex200300002292JBJ ; nº 84-233 du 18 avril 1984, IBM Personal Computer, LawLex200200005685JBJ.

TUE, 23 octobre 2017, Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs c. LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA, Rolex SA, The Swatch Group SA, aff. T-712-14, LawLex201700001707JBJ, préc.

CJCE, 16 juin 1981, Salonia c. Poidomani, Giglio, aff. 126-80, LawLex200200004095JBJ ; 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), Agence et Messageries de la Presse (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ.

Décision Comm. CE nº 85-44 du 10 décembre 1984, LawLex200400002863JBJ.

TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ.

CJCE, 25 octobre 1983, Allgemeine Elektricitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken (AG), aff. 107-82, LawLex200200004082JBJ.

CJCE, 11 décembre 1980, L'Oréal, aff. 31-80, LawLex200200004097JBJ ; 21 février 1984, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ : l'image de marque d'un produit peut à elle seule constituer un élément de différenciation des marchés pertinents ; Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ, la nature spécifique de produits cosmétiques de luxe justifie l'usage de critères de sélection relatifs à la présence de vendeurs qualifiés, à l'environnement du point de vente et à l'exigence de vitrines en devanture ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, Cah. dr. entr., 1997, n° 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96, obs. ROBINO ; D. Aff., 1997, 116. Adde : BOUTARD-LABARDE, Dernier épisode dans l'affaire des parfums ? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2. 

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ.

CJCE, 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, Contrats Conc. Consom., 1997, nº 6, obs. VOGEL ; Cah. dr. entr., 1997, n° 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96, D. Aff., 1997, 116, obs. ROBINO, pour des produits de luxe. Adde : BOUTARD-LABARDE, Dernier épisode dans l'affaire des parfums ? Le juge communautaire persiste et signe, Europe, 1997, chron. 2. 

V., rappelant que si la préservation de l'image de marque ne peut justifier une restriction de concurrence par la mise en place d'un système de réparation sélectif, l'objectif de préserver la qualité des produits et leur bon usage peut, à lui seul, justifier une telle restriction, TUE, 23 octobre 2017, Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs c. LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA, Rolex SA, The Swatch Group SA, aff. T-712-14, LawLex201700001707JBJ, Europe 2017, n° 467, obs. IDOT ; LD novembre 2017, 7, obs. BIANCONE ; Concurrences 2018/1, 78, obs. DEBROUX.

Le produit doit avoir une nature spécifique qui justifie le recours à ce mode particulier de distribution : V. Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01 du 28 juin 2022, pt 149, qui réaffirme ce principe.

Décision Comm. CE nº 94-29 du 21 décembre 1993, Système Grundig de distribution sélective, LawLex200200003894JBJ.

Droit européen de la distribution

75. Règle de raison.(1)

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Les notions juridiques connexes

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