Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Lorsque le système de distribution sélective n'entre pas dans le champ d'application de la règle de raison et dépasse le seuil de 30 % fixé par le règlement d'exemption, il peut éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle. La jurisprudence a identifié un certain nombre de clauses restrictives exemptables. Par ailleurs, les lignes directrices contiennent des directives relatives à l'appr …

Exemption individuelle.

Lorsque le système de distribution sélective n'entre pas dans le champ d'application de la règle de raison et dépasse le seuil de 30 % fixé par le règlement d'exemption, il peut éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle. La jurisprudence a identifié un certain nombre de clauses restrictives exemptables. Par ailleurs, les lignes directrices contiennent des directives relatives à l'appréciation de la situation concurrentielle au-delà du seuil de 30 % .

La licéité de contrats formant un système de distribution sélective a été reconnue par la Commission, car ils permettent d'organiser un “approvisionnement continu et amélioré des utilisateurs” et les restrictions qu'ils entraînent ont “pour effet d'assurer que les produits ne sont distribués que par des commerçants qui remplissent certaines conditions techniques et professionnelles et qui consentent un effort particulier pour la vente des articles de ce fabricant” .

L'obligation de disposer d'un stock minimum , l'obligation d'un approvisionnement minimum auprès du fournisseur , l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires minimum , les clauses de gamme qui imposent au distributeur agréé de disposer d'un assortiment de produits aussi complet que possible , les clauses de marques concurrentes qui exigent la présence de marques concurrentes de luxe permettant d'illustrer l'image et la notoriété des produits , les obligations relatives à une coopération publicitaire et promotionnelle permettant de planifier des campagnes publicitaires homogènes  ou l'interdiction de vente active de nouveaux produits  ont été exemptées car elles contribuent à l'amélioration de la production et de la distribution. L'amélioration de la distribution est appréciée de manière objective. La Commission a ainsi décidé qu'un système de distribution sélective, en apportant “la garantie d'un service après-vente efficace, un éventail élargi des produits offerts par les grossistes et les détaillants et une amélioration des possibilités de livraison”, présente des avantages “profitant directement aux utilisateurs” . La Cour de justice a même considéré, dans l'affaire Metro I, qu'un approvisionnement régulier constitue, dans les circonstances de l'espèce, un avantage suffisant pour représenter une partie équitable du profit résultant des améliorations provoquées par la restriction de concurrence .

L'obligation faite aux revendeurs agréés de maintenir un certain niveau de prix peut être licite ou au moins remplir les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE lorsqu'elle répond à la préoccupation du maintien, dans l'intérêt du consommateur, de la possibilité pour ce canal de distribution de subsister à côté de formes de distribution nouvelles axées sur une politique concurrentielle différente  ou pour compenser la charge économique découlant de la reprise des invendus . Les lignes directrices sur les restrictions verticales admettent désormais que les prix imposés peuvent entraîner des gains d'efficience, qui seront appréciés conformément à l'article 101, paragraphe 3 . Dans le cas particulier de la distribution sélective, la complexité des produits peut justifier l'imposition d'un prix de vente maximum, la marge supplémentaire offerte par le prix imposé pouvant permettre aux détaillants de fournir des services de prévente. Le prix imposé permet également de prévenir le parasitisme des détaillants ne fournissant pas ces services et n'en supportant pas les coûts, mais bénéficiant de la notoriété du produit . Les accords de prix maxima ou conseillés peuvent également être exemptés lorsqu'ils évitent une double marginalisation  ou contribuent à garantir que la marque tient mieux tête à ses concurrentes .

L'interdiction des rétrocessions  ou des ventes actives ou passives , en principe prohibée, peut exceptionnellement être exemptée. 

La distribution sélective risque principalement d'affaiblir la concurrence intramarque. Cet affaiblissement est sans incidence si la concurrence intermarques n'est pas limitée . Aussi la position du fournisseur et de ses concurrents sur le marché revêt-elle une importance déterminante pour apprécier les éventuels effets préjudiciables à la concurrence. Une forte position du fournisseur sera compensée par une forte présence des concurrents . Le nombre de réseaux de distribution sélective existant sur le même marché est également primordial. S'il n'existe qu'un fournisseur pratiquant la distribution sélective, l'accord n'est pas susceptible de produire des effets restrictifs. Au contraire, une multitude de systèmes de distribution sélective peut provoquer une réduction de la concurrence intramarque, une possible éviction de certains types de distributeurs et un risque de collusion entre fournisseurs . L'effet cumulatif de réseaux de distribution sélective parallèles peut s'opposer à l'exemption . En revanche, l'éviction de distributeurs est peu probable si les concurrents du distributeur n'appliquent pas la distribution sélective et possèdent une forte position sur le marché. Une sélection quantitative peut par ailleurs créer des barrières à l'entrée. En effet, la distribution sélective pratiquée par des fabricants de produits de marque exige des investissements considérables en temps et en argent pour s'implanter sur le marché . Les détaillants exclus ont donc peu de chances de lancer leur propre marque ou d'obtenir auprès d'autres fournisseurs des produits compétitifs. La puissance d'achat des revendeurs agréés en leur permettant d'imposer au fournisseur des critères de sélection les avantageant, peut également conduire à l'éviction d'un type de distributeurs . Enfin, la combinaison de la distribution sélective et d'une obligation de non-concurrence est susceptible d'entraîner un verrouillage du marché pour les autres fournisseurs . Lorsque la part de marché des cinq principaux fournisseurs est égale ou supérieure à 50 %, l'obligation directe ou indirecte de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés ne devrait pas bénéficier d'une exemption .

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 153 et s.

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ, JCP CI, 1985, II, 14300, obs. BONET et BLAISE ; nº 84-233 du 18 avril 1984, IBM Personal Computer, LawLex200200005685JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, D., 1992, 303, obs. BONET ; Gaz. Pal., 1992, 1, 403, obs. VILMART ; Europe, 1992, nº 103, obs. IDOT ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON ; CJCE, 22 octobre 1986, Metro SB-Grossmarkte GmbH & Co. (KG) c. SABA (GmbH), aff. 75-84, LawLex200200004052JBJ, Gaz. Pal., 1987, 1, 365, obs. GALVO ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, D. Aff., 1997, 116 ; JCP E, 1997, 653, obs. GALVADA et PARLÉANI ; Europe, 1997, nº 2, obs. BOUTARD-LABARDE.

V. not. CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), 26-76, LawLex200200004119JBJ.

CJCE, 3 juillet 1987, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 197. Au point 137, la Commission précise que, “en règle générale, l'argument des gains d'efficience est plus convaincant pour les produits nouveaux, les produits complexes ou encore les produits dont les qualités sont difficiles à apprécier avant consommation (produits dits d'expérience), voire même après consommation (produits dits de conviction)”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 197, d).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 16, a).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 201.

Décision Comm. CE nº 90-38 du 13 décembre 1989, Bayo-n-ox, LawLex200400002853JBJ.

L'interdiction de vente active de nouveaux produits pendant un délai déterminé, constitue une restriction de concurrence qui ne peut être justifiée qu'au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE : Décision Comm. CE nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 153.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ ; Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ ; nº 85-559 du 27 novembre 1985, Ivoclar, LawLex200300001125JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ ; nº 94-29 du 21 décembre 1993, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté, LawLex200200003894JBJ, Europe, 1994, nº 116, obs. IDOT.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 155 : “un tel effet cumulatif est peu probable si la part de marché de la distribution sélective est inférieure à 50 % ou lorsque la part de marché excède 50 %, mais que la part cumulée détenue par les cinq fournisseurs les plus importants est inférieure à ce seuil. Dans l'hypothèse où la part de marché de la distribution sélective et celle des cinq fournisseurs les plus importants excèdent 50 %, l'appréciation dépend de l'application ou non par ceux-ci d'un système de distribution sélective. S'ils ont également mis en place un réseau de distribution sélective, l'atteinte à la concurrence sera particulièrement sensible s'il s'agit d'une sélection quantitative. L'exemption individuelle est impossible si la limitation du nombre des revendeurs agréés empêche des distributeurs susceptibles de vendre les produits contractuels de manière adéquate d'accéder au marché. Lorsque la sélection quantitative est plus indirecte et impose des quantités minimales d'achats, l'exemption reste possible si le niveau d'achats imposés ne représente pas une part significative du chiffre d'affaires total réalisé par le revendeur agréé sur ce type de produits. Il doit en outre être limité à ce qui est nécessaire au fournisseur pour récupérer le montant des investissements propres à cette relation contractuelle et/ou réaliser des économies d'échelle dans la distribution”. 

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 1571.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 158.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 160.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 159.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ ; nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ.

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ ; nº 94-29 du 21 décembre 1993, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté, LawLex200200003894JBJ, Europe, 1994, nº 116, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch,  LawLex200200004059JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ, JCP CI, 1985, II, 14300, obs. BONET et BLAISE.

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