Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Le règlement d'exemption par catégorie 2022/270 pose une présomption de légalité pour les accords dont le fournisseur et le distributeur détiennent une part de leur marché pertinent respectif  qui ne dépasse pas 30 %, à la condition de ne pas comporter de clause noire ou rouge. En deçà de ce seuil, la nature qualitative ou quantitative de la sélection, la nature du produit concerné et des critères …

Exemption par catégorie.

V. ARHEL, Les restrictions verticales : une réforme en profondeur, LPA, 7 janvier 2000, nº 5 ; Les lignes directrices sur les restrictions verticales, JCP E, 2000, 1174 ; HENIN et DELESALLE, La modernisation des règles communautaires de la concurrence : les accords verticaux, LPA, 22 mars 2000, nº 58, 6 ; HALIMI et DECHELETTE, La réforme du droit communautaire des restrictions verticales à la concurrence, Contrats Conc. Consom., 2000, étude 4 ; IDOT, La réforme des restrictions verticales entre en vigueur, Europe, 2000, n° 48 ; VILMART, Une sécurité juridique renforcée pour la distribution sélective qualitative et quantitative, Gaz. Pal., 28 juin 2001, nº 179, 2 ; CONDOMINES, La politique communautaire de la concurrence en matière de distribution remise en cause par le juge communautaire, LPA, 8 mars 2004, nº 48 ; ARHEL, Réforme des restrictions verticales, LPA, 8 juillet 2010, 4 ; DIENY, Accords de distribution : d'un règlement à l'autre, les principaux changements à retenir, RLDA, 2010, nº 2960 ; IDOT, Aperçu du nouveau régime des accords verticaux, Europe, 2010, étude 8 ; LOUVET, Règlement nº 330/2010 applicable aux accords verticaux et aux pratiques concertées : cap sur 2022 !, LD, mai 2010 ; TOUSSAINT-DAVID, Les nouvelles règles de concurrence communautaires applicables aux réseaux de distribution, Cah. dr. entr., 2010, n° 28 ; VILMART, La nouvelle exemption des accords de distribution : une insécurité grandissante, JCP E, 2010, I, 1556 ; WHISH et BAILEY, Regulation 330/2010: The Commission's New Block Exemption for Vertical Agreements, CMLR, 2010, 1757 ; VOGEL, EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2009 and Outlook for 2010, JECLAP, 2010, Vol. 1, No 3 ; EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2010 and Outlook for 2011, JECLAP, 2011, Vol. 2, No 3, 245.

Le règlement d'exemption par catégorie 2022/270 pose une présomption de légalité pour les accords dont le fournisseur et le distributeur détiennent une part de leur marché pertinent respectif  qui ne dépasse pas 30 %, à la condition de ne pas comporter de clause noire ou rouge. En deçà de ce seuil, la nature qualitative ou quantitative de la sélection, la nature du produit concerné et des critères de sélection importent peu, dès lors que les caractéristiques du produit nécessitent une distribution sélective ou l'application de critères de sélection, tels que l'obligation faite aux distributeurs de disposer d'un ou de plusieurs points de vente physiques ou de fournir des services spécifiques . La présomption de légalité ne joue que si les distributeurs agréés peuvent procéder à des ventes actives et passives entre eux et vers les consommateurs finals. Une limitation des ventes actives est néanmoins autorisée par le nouveau règlement, aussi bien aux distributeurs agréés qu'à leurs clients directs, sur un territoire ou à un groupe de clients que le fournisseur s’est réservé ou qu’il a alloués à titre exclusif à un nombre maximal de cinq distributeurs exclusifs . L'interdiction de vendre sur internet est par ailleurs érigée en restriction caractérisée à part entière dans le règlement lui-même, et non plus seulement dans les lignes directrices . Comme par le passé, les livraisons croisées entre distributeurs du réseau doivent être autorisées . Le règlement exclut enfin de la qualification de restriction caractérisée, celles qui portent sur le lieu d’établissement des membres du système de distribution sélective .

Selon les lignes directrices de 2022, le fournisseur n'est pas tenu de publier ses critères de sélection . Cette précision s'inspire de la solution adoptée par l'arrêt Auto 24/Jaguar, dans lequel le juge de l'Union a précisé la nature des critères requis pour qu'un système de sélection quantitative bénéficie de l'exemption par catégorie . Dans cet arrêt, la Cour de justice a dit pour droit que les critères définis au sens du règlement automobile 1400/2002 doivent seulement être des “critères dont le contenu précis peut être vérifié”, sans qu'il soit “nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous les candidats à l'agrément”. Cette décision, conforme au droit de la concurrence et à l'efficience économique, a mis un terme aux divergences de la jurisprudence et sécurisé les systèmes de distribution sélective dans tous les secteurs de l'économie. En effet, le règlement 2022/720, comme le règlement 330/2010 avant lui, se réfère à un système de sélection “sur la base des critères définis” avec interdiction de revente hors réseau. Comme le règlement, l'arrêt de la Cour ne fait aucune distinction selon que la distribution sélective est de nature qualitative ou quantitative. Dans les lignes directrices, qui, elles, distinguent ces deux formes de sélection, la Commission ne requiert pas que les critères quantitatifs soient objectifs, uniformes et non discriminatoires, conditions qu'elle réserve à la sélection qualitative . L'autorité européenne ajoute que “l'exemption par catégorie s'applique à la distribution sélective quelle que soit la nature du produit concerné et celle des critères de sélection” . Deux conséquences découlent de ces affirmations. En deçà de 30 % de part de marché, la distribution sélective quantitative est exemptée de plein droit quel que soit le produit en cause sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'objectivité économique du critère quantitatif . Jusqu'au seuil de 30 % de part de marché, la distribution sélective qualitative bénéficie également de l'exemption par catégorie quels que soient le produit et les critères de sélection, qui, du même coup, qu'ils soient quantitatifs ou même qualitatifs, n'ont pas à être justifiés. Une telle justification ne devrait être apportée qu'en cas d'effets préjudiciables sensibles fondant le retrait de l'exemption, ce qui constitue une hypothèse rarissime. 

Selon la Commission, dans l'hypothèse où le retrait de l'exemption serait susceptible d'être prononcé eu égard à l'effet cumulatif de réseaux de distribution sélective , les uns pratiquant une sélection uniquement qualitative et les autres exclusivement quantitative, le retrait ne pourrait concerner que les limitations quantitatives directes du nombre de distributeurs agréés . En effet, les formes plus indirectes de sélection quantitative qui combinent des critères qualitatifs et des obligations minimales d'achat par exemple, sont moins susceptibles d'être préjudiciables à la concurrence en cas d'effet cumulatif. Le niveau d'achat exigé ne doit toutefois pas représenter une part significative du chiffre d'affaires du revendeur ni aller au-delà de ce qui est nécessaire pour que le fournisseur amortisse ses investissements et réalise des économies d'échelle.

Le marché pertinent est, pour l'acheteur, celui sur lequel il achète les biens et services contractuels, c'est-à-dire le marché de l'approvisionnement qui ne sera généralement pas un marché local (Règl. 2022/720, art. 3, paragr. 1). Il ne s'agit donc pas de prendre en considération sa part de marché en tant que revendeur sur le marché aval, mais en tant qu'acheteur sur le marché amont. Pour ce qui concerne les accords multipartites, par lesquels un acheteur achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l’accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise également partie à l’accord, le bénéfice de l'exemption ne sera accordé que si la part de marché de l'acheteur ne dépasse pas 30 % en tant qu'acheteur, en amont, et en tant que revendeur, en aval (paragr. 2).

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 151.

La distribution automobile est soumise au régime de droit commun depuis le 1er juin 2013.

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 155.

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 154 s.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4, sous c), i; (1). - Comp., sous l'empire des anciens textes, CJCE, 28 avril 1998, Javico c. Yves Saint Laurent Parfums (SA), aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ, Europe, 1998, nº 199, obs. IDOT ; LPA, 1998, nº 98, 13, obs. ARHEL ; JCP G, 1998, I, 189, obs. BOUTARD-LABARDE ; RJDA, 1998, nº 1097 ; D. Aff., 1998, 952 ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 91 ; Cah. dr. eur., 1999, nº 3-4, 449, obs. DURAND et VAN RAEPENBUSH.

V. Règl. 2022/720, art. 4, sous e), qui consacre CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, aff; C-439-09, LawLex201100001588JBJ, JCP E, 2012, 1182, obs. VOGEL ; RDC, 2012, 111, obs. PRIETO ; JCP E, 2011, 554, obs. LESQUINS et FERCHICHE ; JCP E, 2011, 1833, obs. VILMART ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 257, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom., 2011, 263 ; RJ com., 2012, 35, obs. DECOCQ ; Communic. com. électr., 2012, n° 4, obs. CHAGNY ; Europe, 2011, n° 471, obs. IDOT ; D. 2012, 583, obs. FERRIER ; RDUE 2011, 741, obs. PROBST ; RDC, 2012, 522, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RTD eur., 2012, 442, obs. BLAISE ; Concurrences, 1/2012, 117, obs. FERRÉ.

Règl. 2022/720, art. 4, sous c), i, (3).

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 151.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ERÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, obs. WILHELM.

V. lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 149.

Droit européen de la distribution

73. Exemption par catégorie.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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