Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Clauses restrictives
Chapitre 3 : Règle de raison
Titre 2 : Exemption par catégorie
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
80. Exemption individuelle.
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Les accords qui ne bénéficient ni de la règle de raison ni de l'exemption par catégorie peuvent bénéficier d'une exemption individuelle s'ils remplissent les conditions posées par l'article 101, paragraphe 3, TFUE. La Commission a ainsi très tôt affirmé que l'exigence d'une distribution en réseau pour la commercialisation d'automobiles et de pièces détachées de la marque du fabricant contribue au …
