Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Les accords qui ne bénéficient ni de la règle de raison ni de l'exemption par catégorie peuvent bénéficier d'une exemption individuelle s'ils remplissent les conditions posées par l'article 101, paragraphe 3, TFUE. La Commission a ainsi très tôt affirmé que l'exigence d'une distribution en réseau pour la commercialisation d'automobiles et de pièces détachées de la marque du fabricant contribue au progrès économique au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dès lors que l'automobile constitue un bien de consommation dont l'utilisation peut mettre en péril la vie, la santé et les biens matériels et affecter l'environnement . Les utilisateurs participent équitablement aux améliorations et à la promotion du progrès technique car la limitation du nombre de revendeurs induite par le recours à un réseau leur confère une qualification minimale pour la vente des produits qui a pour effet d'apporter à la clientèle des conseils compétents et des prestations de service améliorées . En outre, les restrictions telles que l'interdiction pour les revendeurs de faire de la publicité en dehors de leur zone d'exclusivité entraînent une promotion accrue des ventes par les agents choisis et rationalisent la distribution . 

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, BMW AG, LawLex200300000832JBJ.

Exemption individuelle.

80. Exemption individuelle.