Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Les restrictions les plus caractéristiques d'un réseau de distribution automobile concernent les prix et les importations parallèles. 
La seule conclusion d'un contrat de concession automobile conforme au droit de la concurrence ne saurait valoir, per se, acceptation tacite par le concessionnaire de la politique future du fabricant non conforme à la loi. Dès lors, pour qu'il y ait accord anticoncu …

Clauses restrictives.

Les restrictions les plus caractéristiques d'un réseau de distribution automobile concernent les prix et les importations parallèles. 

La seule conclusion d'un contrat de concession automobile conforme au droit de la concurrence ne saurait valoir, per se, acceptation tacite par le concessionnaire de la politique future du fabricant non conforme à la loi. Dès lors, pour qu'il y ait accord anticoncurrentiel sur les prix entre le fabricant et les distributeurs, il doit être établi que ceux-ci ont expressément acquiescé aux invitations du fabricant et que ses directives ont effectivement été mises en œuvre .

Selon la Cour de justice, une politique qui a pour objet d'assurer aux distributeurs une protection territoriale absolue en cloisonnant les marchés constitue une entente illicite qui ne peut bénéficier d'une exemption . Une interdiction d'exporter illicite peut être générale et directe  ou résulter de mesures indirectes telles que la mise en place d'un système de primes, assorti de l'exercice de pressions , de conditions financières particulières ou d'exigences que la commande soit accompagnée d'une demande d'immatriculation sur le territoire national . De même, une politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel a été jugée illicite . Plus généralement, toutes les techniques par lesquelles un constructeur automobile tente de cloisonner les marchés, comme l'interdiction pour des revendeurs de faire de la publicité en dehors de leur zone d'exclusivité  ou de proposer à la vente des modèles présentant des spécifications distinctes de celles normalement offertes dans leur territoire, sont prohibées . 

En revanche, il ne saurait être déduit de l'absence de livraisons croisées entre distributeurs une interdiction de celles-ci alors que les stipulations contractuelles ne les prohibent pas et que les circulaires qui leur sont adressées ne stigmatisent que les ventes faites aux revendeurs non agréés .

TPICE, 3 décembre 2003, Volkswagen, aff. T-208-01, LawLex200300004396JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLDA, 2004, nº 4223, obs. THILL-TAYARA et HERRENSCHMIDT ; RLDA, 2004, nº 4237, obs. DAVID ; LPA, 15 mars 2004, 12, obs. ARHEL ; RDUE, 2004, 913 ; JDI, 2004, 616 ; D., 2004, AJ, 135 ; RJDA, 2004, nº 233.

CJCE, 18 septembre 2003, Volkswagen AG, aff. C-338-00 P, LawLex200300003234JBJ, LPA, 29 janvier 2004, 12 ; LPA, 15 mars 2004, 12 ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RDUE, 2003, 769, obs. PETIT ; D., 2004, AJ, 135 ; RJDA, 2004, nºs 233 et 759 ; JDI, 2004, 618 : les restrictions apportées aux importations et exportations parallèles, qu'elles soient directes ou indirectes, sont exclues de l'exemption. - V. égal., CJCE, 1er octobre 1975, Van Vliet Kwasten en Ladderfabriek (NV) c. Fratelli Dalle Crode (Sté), aff. 25-75, LawLex200200004131JBJ ; Décision Comm. CE nº 78-155 du 23 décembre 1977, BMW SA Belgium et concessionnaires belges BMW, LawLex200200004114JBJ ; nº 80-1333 du 11 décembre 1980, Hennessy - Henkell, LawLex200200004096JBJ.

CJCE, 12 juillet 1979, BMW, aff. 32-78, LawLex200200004105JBJ, Gaz. Pal., 1981, III, Doct., 2, obs. BUHART, Cah. dr. eur., 1980, 220, obs. LEGROS, approuvant Décision Comm. CE nº 78-155 du 23 décembre 1977, BMW, LawLex200200004114JBJ. - V. aussi Décision Comm. CE nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 139, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 556, obs. IDOT et BLAISE : la limitation de l'approvisionnement aux commandes destinées au territoire du concessionnaire constitue une pratique de cloisonnement du marché. 

TPICE, 21 octobre 2003, aff. T-368-00, General Motors Nederland BV, LawLex200300003646JBJ, Rev. Conc. Consom., 2003, nº 135, obs. ARHEL, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO, JDI, 2004, 619, RJDA, 2004, nº 759 ;  Décision Comm. CE nº 2006-431 du 5 octobre 2005, SEP, LawLex200600001163JBJ ; TPICE, 9 juillet 2009, aff. T-450-05, Peugeot, LawLex200900002418JBJ, RLC, 2009, nº 1459, obs. CHAGNY ; Europe, 2009, nº 370, obs. IDOT ; LPA, 8 février 2010, 8, obs. ARHEL.

TPICE, 9 juillet 2009, Peugeot, aff. T-450-05, LawLex200900002418JBJ.

TPICE, 6 juillet 2000, aff. T-62-98, Volkswagen AG c. Commission, LawLex200200003577JBJ, Europe, 2000, nº 315, obs. IDOT, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 179, obs. POILLOT-PERUZZETTO, approuvée par CJCE, 18 septembre 2003, Volkswagen AG, aff. C-338-00 P, LawLex200300003234JBJ.

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, BMW AG, LawLex200300000832JBJ.

Décision Comm. CE nº 86-506 du 25 septembre 1986, Peugeot, LawLex200200004053JBJ.

TPICE, 21 janvier 1999, Riviera Auto Service, aff. T-185-96, LawLex200200003672JBJ, RTD com., 2000, 251 ; Europe, 1999, n° 17.

Droit européen de la distribution

79. Clauses restrictives.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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