Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Chapitre 1 : Clauses restrictives
Chapitre 2 : Exemption individuelle
Titre 2 : Exemption par catégorie
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
81. Règle de raison.
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Lorsque les parties ont opté pour l'exclusivité, l'accroissement de la concurrence intermarques est obtenu au prix d'une diminution de la concurrence intramarque. En cas de choix d'un système de distribution sélective, ce qui est majoritairement le cas dans le secteur automobile, la limitation du nombre des revendeurs qu'entraîne la sélection peut être compensée par une amélioration du service ren …
