Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Titre 1 : Prohibition des ententes et exemption individuelle
Chapitre 1 : Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720
Chapitre 2 : Après-vente automobile : règlement 461/2010
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
82. Exemption par catégorie.
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Depuis le 1er juin 2010, le secteur automobile est soumis à des régimes distincts selon qu'il s'agit d'une activité de distribution de véhicules neufs ou de distribution de pièces de rechange et/ou de fourniture de services de réparation et d'entretien. Selon la Commission, les accords de distribution de pièces de rechange et les accords de fourniture de services de réparation et d'entretien revêt …