Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Titre 1 : Prohibition des ententes et exemption individuelle
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Disparition des anciennes conditions générales d'exemption
Section 3 : Clauses noires
Section 4 : Clauses rouges
Section 5 : Sélection qualitative et/ou quantitative
Chapitre 2 : Après-vente automobile : règlement 461/2010
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux