Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Section 1 : Prix imposés
Section 3 : Interdiction des rétrocessions
Section 4 : Clauses d'approvisionnement exclusif
Section 5 : Clause de non-concurrence
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Contrôle des concentrations
Partie 8 : Agents commerciaux
94. Restriction des ventes.
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Selon la Commission , la restriction des ventes des franchisés par le fournisseur peut être licite lorsqu'elle est limitée et/ou nécessaire, notamment pour obtenir et protéger leurs investissements, alors qu'ils conservent des droits passifs de fourniture de services dans d'autres territoires et restent libres de fixer leurs prix de vente . Il en va de même de l'interdiction pour les franchisés de …
