Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Le transfert d'un savoir-faire substantiel est le propre de l'accord de franchise. Lorsqu'il est indispensable à sa mise en œuvre et au maintien de l'identité commune et de la réputation de la franchise, il justifie la stipulation d'une obligation de non-concurrence pour toute la durée du contrat . Une telle clause permet de protéger les investissements réalisés par le franchiseur afin de développer un savoir-faire, qui, une fois transmis, ne peut pas être repris : il est donc nécessaire d'accorder au franchiseur le moyen d'empêcher que le savoir-faire, fruit de ses investissements, soit utilisé par ses concurrents . 

Après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence postcontractuelle peut être imposée au franchisé. Le règlement 2022/720 définit la clause de non-concurrence postcontractuelle comme “toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur, à l’expiration de l’accord, de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services” . La validité d'une telle clause implique qu'elle soit indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur, que sa durée soit limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord et qu'elle soit restreinte aux locaux ou aux terrains à partir desquels le distributeur a exercé ses activités pendant la durée du contrat . Par ailleurs, l'obligation pour le franchisé de ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur aussi longtemps qu'il n'est pas tombé dans le domaine public est généralement considérée comme nécessaire à la protection des droits de propriété intellectuelle du franchiseur et, si elle relève de l'article 101, paragraphe 1, est couverte par le règlement restrictions verticales .

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 166.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pts 87 et 166. 

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 5, paragr. 1, b).

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 5, paragr. 3. - Sur cette dernière condition, V. CJUE, 7 février 2013, aff. C-117-12, La Retoucherie de Manuela SL, LawLex201300000196JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 83, obs. DECOCQ ; Europe, 2013, n° 177, obs. IDOT ; RJ com., 2013, 350, obs. LELOUP.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 87.

Clause de non-concurrence.

BÉHAR-TOUCHAIS, Les obstacles à la sortie du franchisé, RLDA, 2012, n° 4180 ; CELAYA, Validité des clauses de non-concurrence et contrats de franchise : le fourvoiement, RLDA, 2012, n° 4181 ; TIQUANT, Les obstacles à la sortie du réseau : réflexions autour des clauses de non-concurrence postcontractuelles, RLDA, 2012, n° 4182.

97. Clause de non-concurrence.