Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Section 2 : Restriction des ventes
Section 3 : Interdiction des rétrocessions
Section 4 : Clauses d'approvisionnement exclusif
Section 5 : Clause de non-concurrence
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Contrôle des concentrations
Partie 8 : Agents commerciaux
93. Prix imposés.
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Le franchisé, commerçant indépendant, doit déterminer librement sa politique tarifaire. L'imposition d'un prix minimum par le franchiseur constitue une entente illicite et une restriction caractérisée au sens du règlement 2022/720 .
Toutefois, le franchiseur peut valablement communiquer à ses franchisés des prix indicatifs dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la liberté des franchisés de fixer …
