Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Section 1 : Prix imposés
Section 2 : Restriction des ventes
Section 4 : Clauses d'approvisionnement exclusif
Section 5 : Clause de non-concurrence
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Contrôle des concentrations
Partie 8 : Agents commerciaux
95. Interdiction des rétrocessions.
1 minute de lecture
L'interdiction des rétrocessions entre franchisés d'un même réseau limite la concurrence intramarque et est par nature restrictive de concurrence .
Le règlement 2022/720 ne prévoit expressément la prohibition de l'interdiction des livraisons croisées qu'à l'intérieur des systèmes de distribution sélective et de distribution exclusive. Toutefois, selon la Commission, cette disposition est susceptib …
