Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Section 1 : Prix imposés
Section 2 : Restriction des ventes
Section 3 : Interdiction des rétrocessions
Section 5 : Clause de non-concurrence
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Contrôle des concentrations
Partie 8 : Agents commerciaux
96. Clauses d'approvisionnement exclusif.
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Par le jeu de la clause d'approvisionnement exclusif, le franchisé s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du franchiseur. L'obligation d'achat exclusif couvre deux hypothèses. Le franchiseur peut d'abord imposer une clause d'approvisionnement exclusif pour les produits ou services contractuels. Il peut également imposer le recours exclusif aux fournisseurs qu'il signale pour l'achat du matériel …