Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Partie 2 : Système de contrôle des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Section 1 : Prix imposés
Section 2 : Restriction des ventes
Section 3 : Interdiction des rétrocessions
Section 4 : Clauses d'approvisionnement exclusif
Section 5 : Clause de non-concurrence
Chapitre 2 : Exonération
Titre 2 : Contrôle des concentrations
Partie 8 : Agents commerciaux
92. Conditions de la prohibition.
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La franchise permet au franchiseur de mettre en place, moyennant des investissements limités, un réseau uniforme pour la distribution de ses produits . Bien qu'ils soient conclus entre non-concurrents, les accords de franchise peuvent porter atteinte à la concurrence . Confirmant le caractère potentiellement restrictif des accords de franchise , les autorités européennes ont précisé au fil des déc …
